Vente par correspondance : 7 jours de réflexion

[Yateri]

Voici un message initialement posté par artiseur à propos du droit de rétraction de 7 jours lorsque vous achetez quelque chose par correspondance en France.

Contexte :

Vous avez commandé un objet qui paraissait bien séduisant sur le catalogue. Mais, à la réception, vous constatez qu'il est moins plaisant, ou trop petit, ou trop grand… Sans avoir à vous justifier, vous pouvez renvoyer l'article au vendeur et vous faire rembourser.

Ce que dit la loi :

La vente à distance est connue des consommateurs sous le nom de vente par correspondance (VPC). Cela correspond à vos achats sur catalogues, sur Minitel ou au cours d'émissions de télé-achat. Il peut s'agir de presque n'importe quel bien : vêtements, vaisselles, meubles, bijoux, livres … (voir la liste dans le lien à la fin du message).

Selon l'article L. 121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours, à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner au vendeur l'article acheté en vue d'un échange ou d'un remboursement, selon votre choix.

Le vendeur ne doit vous facturer ni frais, ni pénalités. Il ne peut pas davantage vous facturer des frais sous prétexte que l'article n'a pas été retourné dans son emballage d'origine. Toutefois, c'est vous qui supportez les frais d'expédition pour ce retour. Vous n'avez pas à donner la raison pour laquelle vous souhaitez rendre le produit.

Le délais de 7 jours se calcule à partir de la date de livraison Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé (prolongé) jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si vous avez été livré un Samedi, vous avez jusqu'au Lundi "en huit" minuit. Si la date de livraison est indéterminée (souvent, on signe le bon de livraison sans penser à mettre la date), le vendeur ne peut refuser l'article même s'il estime que les sept jours sont passés puisqu'il ne peut apporter la preuve du point de départ de ce délai.

Si le vendeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours suivant le retour de votre achat, il est considéré comme ayant refusé la reprise du bien et il s'expose à des sanctions pénales. La somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.


/!\ Remarque importante /!\
Les vente dans un salon ou une foire ne sont pas considérés comme de la vente par correspondance/à distance, vous ne pouvez donc pas utiliser ce droit de rétraction de 7 jours.

Conseil :

La loi ne vous oblige pas à retourner l'article en recommandé avec avis de réception. Mais il est prudent de le faire sous cette forme pour avoir une preuve de votre envoi.
En cas de difficulté pour obtenir la reprise du produit, vous pouvez alerter la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) de votre département. Ou encore écrire au Syndicat des entreprises de vente par correspondance vente directe (SEVC) 60, rue La Boétie. 75008 Paris.



LETTRE 1, à envoyer pour demander la reprise et le remboursement :

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

Madame, Monsieur,

Je vous retourne par colis envoyé sous la forme recommandée avec avis de réception le … (nom de l'objet, par exemple le pantalon, le fer à repasser) que j'ai acheté par correspondance auprès de votre société et qui m'a été livré le … .

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme correspondant au prix de ce bien.

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

LETTRE 2, à envoyer en cas de refus/non réponse du vendeur après un mois :

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

Madame, Monsieur,

le … (date de renvoi du colis), je vous ai retourné … (nom de l'article) qui m'avait été livré le … (date) et vous ai demandé de me rembourser le prix que j'avais réglé.

Je vous ai donc expédié cet article avant la fin du délai de sept jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Or, à ce jour, je n'ai reçu ni remboursement ni courrier de vos services. Ce silence de plus de 30 jours après la réception du colis me laisse penser que vous refusez de me rembourser. Je vous rappelle que votre refus tombe sous le coup de l'article L. 121-19 du Code de la consommation et peut être pénalement sanctionné.

Je vous mets donc en demeure de me faire ce remboursement dans les meilleurs délais. À défaut, j'alerterai la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la rRépression des Fraudes et déposerai plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Des infos sur le site du gouvernement :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm

Lexinter :
http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

[tarte volante]

salut très intéressant !! merci pour l'info "yateri"

[Seb91]

Hello :)
Me suis permis de l'épingler dans la section auto

http://forum.modelisme.com/t106136-vente-par-correspondance-par-yateri.html

Excellent en tout cas. Merci de nous faire partager ceci.

A++
Seb

[Kanibal]

Salut

Tres intéressant!

Et pour l'étranger? En europe ou plus loin?

++

[Yoghi57]

Salut,

Super interressant, cela ne marche pas de particulier à particulier je suppose ???
Et oui à l'étranger ?
merci

[Yateri]

Le message ne vient pas de moi, comme je le dit je l'ai repris de artiseur. Rendons à César ce qui ...


Concernant les achats en Europe, je ne suis pas sûr, j'ai lu un document qui fait pensé que ça marche pareil qu'en France, donc qu'il y a aussi 7 jours de rétractation, mais je n'ai pas encore trouvé de document contenant les mots "droit de rétractation" et "acheté en Europe" ensemble.

Pour les achat de particulier à particulier, tu ne peux pas renvoyer le bien sans raison (et c'est la la différence). Il faut qu'il y ai un vis caché, et que celui ci ne soit pas décrit dans le contrat.

Faudrait que je fasse des recherche un peu plus pointues sur le net, mais là, j'vais prendre mon tit déj' ;)

Yat'

[artiseur]

Bravo Yateri

J'espère qu'ainsi l'information passera et que les modélstes feront valoir leur droit.

Pour faire suite à ma petite histoire avec topmoute, je me suis aperçu que sur la facture envoyée avec ma commande il était stipulé :
CETTE FACTURE TIENT LIEU DE BON DE LIVRAISON.
aEn cas de problème, veuillez contacter immédiatement TOPMODEL.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.
Vous devez obtenir préalablement un numéro de retour....

Je vais lui faire remarquer que ce texte n'est pas en accord avec la loi et lui en proposer un nouveau plus conforme en rajoutant simplement que ceci n'est vrai qu'après le délai de reflexion de 7 jours. Sans action de sa part, je me verrais contraint d'informer la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Je vous tiendrai informé de la suite.
A+
Michel

[pétunia]

Artiseur, tiens nous au courant de l'avancée de ton litige.

Richard

[PatS28]

J'ajouterai que si un commerçant demande des frais pour la reprise du matériel, même si cela est écrit dans ses clauses de vente, ceci est une clause abusive ; ne vous laissez pas faire par de telles pratiques (source DGCCRF) ; j'ai eu le cas avec un commerçant du 68, particulièrement indélicat (vente d'un kit "occasion" pour du neuf).

[overdose]

dois on demander un numero de retour ou bien une lr ar suivie avec le double dans le colis suffit elle? et dans le cas d'un article sous blister que on a ouvert et que l'on veut renvoyer ? je suppose que sil faut un numero de retour il est facile de faire trainer et ansi de depacer le delais de retraction?