Il n y'avait même pas de législation commune en ce qui concerne les modèle réduits, drones divers etc........ de moins de 150kg.
In accordance with the proposed new Basic Regulation, for which a political agreement between the Council, the EuropeanCommission and the European Parliament was reached on 22 December 2017,
the competence of the EU has been extendedto cover the regulation of all civil unmanned aircraft systems (UAS), regardless of their maximum take-off masses(MTOMs).
Et nos chers représentants européens ont réagi.
L'EASA comme agence européenne s'est alors adressé à tous les acteurs touchés par une éventuelle réglementation européenne, tout le monde a pu s'exprimer à travers leur outil en ligne.
La suite.......la présentation de la NPA, qui au fur et à mesure des interventions des divers organismes, personnes, industrie, groupes et experts a évolué........j
More than 3 700 comments werereceived from around 215 stakeholders, including industry, national aviation authorities (NAAs), UASoperators, the manned aircraft community, ATM, qualified entities, security agencies, insurancecompanies,
individual model aircraft pilots, model aircraft associations and clubs, and individuals.
Le tout, se trouve alors dans la TO de l'EASA. A nos élus européens maintenant de travailler un peu.
En effet, nous avons tendance de parler d'une loi EASA, par ce comme agence européenne c'est elle qui est le rédacteur des divers projets, idées et textes. Au final, c'est une loi européenne bien entendu.
Contrairement à la réglementation Française, l'EASA précise parfaitement, de ne surtout pas faire "trop compliqué" pour les aéromodélistes. Que l'impact de la nouvelle "loi" reste le moins contraignant pour nous.
Seul le pilote s'enregistre, contrairement à la loi française qui demande l'enregistrement de tout appareil de + de 800g. Nous le savons tous, c'est impraticable, pas pratique, et n'apporte rien.
Pas de bip bip dans la loi européenne, pas de "limiteur de performance", pas de clignotant, pas d'identification à distance bidon genre 10g et 10€ ........ et nous avons même le droit ....... précisé explicitement dans le projet de loi de survoler des personnes.
Voir les BR et NPA 2017-05
Model aircraft are considered as unmanned aircraft within the meaning of this Regulation and are used primarily for leisure activities. The delegated and implementing acts adopted under this on the basis of Regulation and concerning unmanned aircraft should take into account that such model aircraft have so far had a good safety record.
The Commission should take account of the need for a seamless transition from the different national systems to the new Union regulatory framework so that model aircraft can continue to operate as they do today, also by taking into account existing best practices in the Member States.
Une phrase qui fait sauter de joie nos divers collègues européens....... et pleurer les français
......humour humour ..... mdr
so that model aircraft can continue to operate as they do today
Contrairement à ce que certains pensent pouvoir interpréter dans le texte, le projet de loi présenté par l'EASA nous impacte très peu, et heureusement il n'a vraiment pas grande chose en commun avec les idées les plus farfelus votés et adoptés en France dernièrement.
La France a choisi d'adopter un texte de loi inapplicable....... aujourd'hui et dans le futur.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Mais il y'a encore du temps avant que nos élus européens vont se pencher là dessus.
Et au niveau "français" on se s'affole pas non plus pour l'instant. Je pense que les divers intervenants se cassent actuellement la tête pour rédiger les divers décrets manquants. Le tout en essayant de ne pas encore passer pour les "débiles du service"
On va alors encore continuer un bon moment.......longtemps....... à faire voler nos modèles..... partout en France
as we do today 
