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  1. #3351
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    Citation Envoyé par kallem Voir le message
    « Art. R. 20-29-8.-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l'article R. 124-2 du code de l'aviation civile ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au moment de l'émission de ce signalement électronique ou numérique.



    Il doit y avoir confusion, ...... rien à voir avec la radio qui commande nos divers avions, hélicos, planeurs.........autos ou bateaux.



    Ce n'est pas un "test" français, c'est un des points de la "nouvelle" législation sur les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
    Rien à voir avec la législation européenne.

    L'appareil qui va détecter une émission radio va savoir comment que c'est un bateau ou une voiture qui est commandé par cette émission ?
    Et si tu testes un moteur sur un banc avec un servo pour commander les gaz et que cette manœuvre n'est affecté à aucun modèle, on fait quoi ?
    Et si tu allumes ta radio chez toi alors que tu es dans une zone rouge sur géoportail et que tu ne fais pas évoluer d'appareil sans pilote, on fait quoi?
    M'est avis qu'ils ont pas fini de chercher les "contrôleurs aériens".
    Phil.

  2. #3352
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    Citation Envoyé par jday1 Voir le message
    Tu viens de le faire là ^^ On disait la même chose l'année dernière pour les black block etc...
    SAUF que comme j'ai perdu beaucoup de temps à le démontrer, la loi drone n'a rien à voir avec la sécurité publique. Tout le monde s'en fou de nos avions, y compris les flics et les gens sérieux de la sécurité. C'est une loi administrative, faite pour dynamiser quelques bureaux de grands directeurs, pour donner du crédit à leurs primes de fin d'année et se protéger, un jour (procédure parapluie) , d'un éventuel accident médiatique.

    M' ouais, parce que tu penses que nos grands pontes ont besoin de sortir des aberrations de la sorte pour faire fructifier leur primes de fin d'années. C'est un point de vue.

  3. #3353
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    Citation Envoyé par philaero2 Voir le message
    L'appareil qui va détecter une émission radio va savoir comment que c'est un bateau ou une voiture qui est commandé par cette émission ?
    Et si tu testes un moteur sur un banc avec un servo pour commander les gaz et que cette manœuvre n'est affecté à aucun modèle, on fait quoi ?
    Et si tu allumes ta radio chez toi alors que tu es dans une zone rouge sur géoportail et que tu ne fais pas évoluer d'appareil sans pilote, on fait quoi?
    M'est avis qu'ils ont pas fini de chercher les "contrôleurs aériens".
    Phil.

    Non, je ne pense pas que le texte fasse référence au signal de la radiocommande. Pour moi, c'est l'utilisation non conforme du module de signalement électronique ou numérique qui sera sanctionné.

    Franck

  4. #3354
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    Ne pas m'estimer le pouvoir de nuisance de gents dont le seul rêve
    est de passer à la postérité... en "endossant" qui un décret..
    qui une loi...

    Même s'ils ne sont pas forcement suivi d'effet...
    Mais être au JO...
    c'est pour eux...
    Le graal
    Attention ... Retour d'hélice chronique


  5. #3355
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    Citation Envoyé par philaero2 Voir le message
    L'appareil qui va détecter une émission radio va savoir comment que c'est un bateau ou une voiture qui est commandé par cette émission ?
    Et si tu testes un moteur sur un banc avec un servo pour commander les gaz et que cette manœuvre n'est affecté à aucun modèle, on fait quoi ?
    Et si tu allumes ta radio chez toi alors que tu es dans une zone rouge sur géoportail et que tu ne fais pas évoluer d'appareil sans pilote, on fait quoi?
    M'est avis qu'ils ont pas fini de chercher les "contrôleurs aériens".
    Phil.
    Non, tu te trompes.
    Personne ne cherche à détecter une quelconque émission radio.
    Le texte fait référence au module de signalement électronique...... et ses émissions, parfaitement documentés. Rien d'autre.

    Tu peux allumer ta radio ou tu veux, quand tu veux ....... rien dans cette loi ne te l'interdit.
    Cet espace est à louer...........

  6. #3356
    Membre Sénior Avatar de philaero2
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    Merci Kallem. Comme quoi, même en ayant suivi depuis le début, y a quand même des choses plutôt "confuses".
    Wait and se.
    Phil

  7. #3357
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    Un petit conseil...

    Quand vous allez "voler", ne jamais oublier son...

    VOILIER

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  8. #3358
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    Citation Envoyé par Franck_84 Voir le message
    Non, je ne pense pas que le texte fasse référence au signal de la radiocommande. Pour moi, c'est l'utilisation non conforme du module de signalement électronique ou numérique qui sera sanctionné.

    Franck
    la loi réglemente l'utilisation d'un truc qui n'existe pas !!!!

  9. #3359
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    Mais qui va surement coûter...

    TRÈS cher

    enfin, "pas donnée", puisque totalement inadapté en l'état.

    et que vive "l'exception française" ...
    depuis les phares jaunes
    elle se porte pas mal.
    Attention ... Retour d'hélice chronique


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