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    Loi drone , des nouvelles fraiches

    Bien longtemps que je n'ai pas posté sur ce forum et je ne polémiquerais pas. Il me semble que cette information se devait d’être connue par le plus grand nombre car elle clarifie cette loi drone qui à fait tant débattre depuis des mois ...

    Pour ceux qui s’intéressent à la futur application de la loi Drone qui va directement impacté la pratique de l'aéromodélisme, voici la réponse la plus récente (13 mars 2018) du ministre concerné aux questions que tout aéromodéliste se pose (ou devrait se poser ...)

    C'est long mais intéressant

    A noter que ces députes qui interpellent depuis des mois le ministre de tutel ont été eux même interpellé par les adhérents de Finesse +.. Comme j'ai personnellement participé à ces interpellations, j’aimerais qu'on ne viennent pas m' expliquer que cela n'est pas vrai


    Réponse à la Question écrite n° 3168 de Mme Cécile Untermaier
    Date de dépôt : 21/11/2017 - Date de réponse : 13/03/2018
    tourisme et loisirs - Réglementation aéromodélisme - Réglementation aéromodélisme.

    La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes de drones. Elle prévoit notamment des obligations d'enregistrement des aéronefs télépilotés et des obligations d'équipement de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité. La loi fixe également une obligation de formation pour les télépilotes. Ces obligations sont applicables au-dessus d'un seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire et dont la loi dispose qu'il ne peut pas être inférieur à 800 grammes. Les activités d'aéromodélisme traditionnel ne sont pas exclues du champ d'application de la loi. Toutefois, des exemptions sont prévues pour tenir compte de la pratique de ces activités. Les aéromodèles opérés au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées, et dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues, seront exemptés de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement et de limitation de capacité. Dans ce cadre, seules les nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles dont la masse sera supérieure au seuil. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées. Enfin, en dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd'hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacité. Les modèles, au-delà du seuil de masse fixé, resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Dans un contexte d'évolution de la menace, cet élément constitue une disposition essentielle de la loi. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. La préoccupation des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a ainsi été prise en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi. Les services de l'État en charge de la définition de ses dispositions d'applications partagent également l'objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives.
    Dernière édition par rogueone301068; 13/03/2018 à 21h36

  2. # ADS
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  3. #2
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    Merci pour ce complément d information et bravo pour l engagement de Finesse+

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  4. #3
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    Malheureusement, les réponses du ministère n'ont pas beaucoup évolué.
    Souviens toi de la question posé par Régis Juanico, député que vous avez interpellé l'année dernière.
    (voir le fichier PDF ci joint)

    Cependant on peut remarquer quelques évolutions. Alors qu'à l'époque le ministère répondait.

    Il y est par ailleurs prévu que les aéronefs utilisés à des fins de loisir, y
    compris de compétition, et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à la fédération
    française d'aéromodélisme, sur une localisation d'activité déclarée ou publiée par la voie de l'information
    aéronautique, seront exemptés des obligations de signalement sonore, lumineux et électronique.

    Bien que Finesse+ avait évoqué lors de l'interpellation de monsieur Juanico

    Alors que les textes d'application de cette loi vont être prochainement publiés,
    l'association Finesse Plus - qui fédère des associations et clubs d'aéromodélisme à l'échelle nationale - a formulé
    plusieurs propositions afin d'en améliorer la portée. Elle propose notamment de ne pas restreindre à une seule fédération le bénéfice de la dispense de certaines exigences contraignantes
    Dans la nouvelle réponse que tu viens de poster, on peut lire notamment: L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées.



    Donc visiblement vous avez étés entendus, ...... sur cette partie.

    Bravo en tout cas, les aéromodélistes, donc vous...... avez réussis à interpeller plusieurs élus qui ne se privent pas d'interpeller le gouvernement.


    http://questions.assemblee-nationale.../15-1237QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-1929QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-2594QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-3167QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-3168QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-3849QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-3850QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.../15-6002QE.htm
    Fichiers joints Fichiers joints
    Cet espace est à louer...........

  5. #4
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    Oui, l'Ufolep est désormais reconnue par le législateur au niveau de l'aéromodélisme.
    On a également évolué dans le bon sens avec l'abandon du limiteur de capacité pour les modèles non équipé de pilotage automatique, c'est à dire l'aéromodélisme dans sa très grande majorité et plus de signalement lumineux ou sonore en cas de perte de contrôle .... inapplicable .... reste le "fameux transpondeur" dont on peut parier qu'on est pas prêt de le voir débarquer pour équiper nos planeurs .....
    Bref, il reste la formation en ligne .... ridicule mais bon ... et l'enregistrement des modèles (qui sera dégagé par l'Europe en 2020 qui préfère l'enregistrement du téléopérateur (temps et argent gaspillé pour la DGAC)

    Le projet europpéen sera bien plus favorable à l’aéromodélisme et c'st normal puisque ce projet est basé pour l'essentiel sur la réglementation allemande qui tout le monde le sait à largement été bien négocié par la principale (et puissante) fédération

  6. #5
    toujours méchant méchant Avatar de schwalbe 1
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    l'hystérie drone semble passée , l'administration revient à des choix plus mesurés et rationnels ................. les terroristes ont sans doute mieux à faire que jouer avec des drones ..........
    si c'est pas un focke-wulf , c'est pas un chasseur ...

  7. #6
    modérateur Avatar de rslden
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    Difficile de savoir exactement qui a été entendu, car la FFAM aussi à demandé avec insistance de ne pas être la seule fédération nationale reconnue par les pouvoirs publics, c'est la raison pour laquelle nous avions fait inviter l'Ufolep dans les négociations. La FFAM, et je le vois depuis que je suis au comité directeur n'as pas d"approche "commerciale" mais plutôt bienveillante dans sa façon d’appréhender l'aéromodélisme. J'avoue que j'en ai été assez surpris, sans doute habitué avec mon métiers de commercial à d'autres pratiques.

    Pour le dispositif de limitation de performance, c'est effectivement l'amendement déposé pour la FFAM par Mme Le vern qui permet de s'en affranchir. La loi quelquefois, sur un mot peut être interprétée dans un sens ou dans l'autre.
    En ce qui concerne le dispositif sonore, il semble qu'il sera un peu oublié, un travail a été fait en passant par l'Europe, l'EMFU, l'EASA etc..., pour les diodes flash, je n'ai pas d'info pour l'instant. (J'ai été victime d'un accident et suis hospitalisé, je n'ai pas les toutes dernières nouvelles)
    En ce qui concerne le système d'identification à distance, la France semble y tenir beaucoup, à tel point que l'on le retrouve dans la proposition de loi Européenne de l'EASA, et je ne pense pas que nous y couperons.
    Dernière chose la FFAM avec la DGAC finalise la rédaction des arrêtés afin de que l'aéromodélisme soit le moins possible impacté par la loi, mais surtout nous continuons aussi à faire déclarer les lieux de vol (pentes notamment) qui nous avaient été fournis lors de notre consultation afin que ces lieux soient dispensés des équipements obligatoire. Le but depuis le début a été de travailler sur deux axes :

    - Sanctuariser les lieux de vol en exigeant d’être tranquille sur nos terrains identifiés et en déclarer le maximum
    - Via des amendements et la rédaction des décrets d'application faire en sorte que les décrets impactent le moins possible l’aéromodélisme traditionnel.

    Il reste donc maintenant à voir quelles serons les modalités exactes de déclaration des modèles sur le site gouvernemental, nous militons pour que ce soit le plus simple possible ( l'idéal serait que ce ne soit que le pilote qui soit déclaré et pas ses modèles)

    Den

  8. #7
    modérateur Avatar de rslden
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    Difficile de savoir exactement qui a été entendu, car la FFAM aussi à demandé avec insistance de ne pas être la seule fédération nationale reconnue par les pouvoirs publics, c'est la raison pour laquelle nous avions fait inviter l'Ufolep dans les négociations. La FFAM, et je le vois depuis que je suis au comité directeur n'as pas d"approche "commerciale" mais plutôt bienveillante dans sa façon d’appréhender l'aéromodélisme. J'avoue que j'en ai été assez surpris, sans doute habitué avec mon métiers de commercial à d'autres pratiques.

    Pour le dispositif de limitation de performance, c'est effectivement l'amendement déposé pour la FFAM par Mme Le vern qui permet de s'en affranchir. La loi quelquefois, sur un mot peut être interprétée dans un sens ou dans l'autre.
    En ce qui concerne le dispositif sonore, il semble qu'il sera un peu oublié, un travail a été fait en passant par l'Europe, l'EMFU, l'EASA etc..., pour les diodes flash, je n'ai pas d'info pour l'instant. (J'ai été victime d'un accident et suis hospitalisé, je n'ai pas les toutes dernières nouvelles)
    En ce qui concerne le système d'identification à distance, la France semble y tenir beaucoup, à tel point que l'on le retrouve dans la proposition de loi Européenne de l'EASA, et je ne pense pas que nous y couperons.
    Dernière chose la FFAM avec la DGAC finalise la rédaction des arrêtés afin de que l'aéromodélisme soit le moins possible impacté par la loi, mais surtout nous continuons aussi à faire déclarer les lieux de vol (pentes notamment) qui nous avaient été fournis lors de notre consultation afin que ces lieux soient dispensés des équipements obligatoire. Le but depuis le début a été de travailler sur deux axes :

    - Sanctuariser les lieux de vol en exigeant d’être tranquille sur nos terrains identifiés et en déclarer le maximum
    - Via des amendements et la rédaction des décrets d'application faire en sorte que les décrets impactent le moins possible l’aéromodélisme traditionnel.

    Il reste donc maintenant à voir quelles serons les modalités exactes de déclaration des modèles sur le site gouvernemental, nous militons pour que ce soit le plus simple possible ( l'idéal serait que ce ne soit que le pilote qui soit déclaré et pas ses modèles)

    Den

  9. #8
    Grand Ayatollah Avatar de Acetronics2
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    l'idéal serait que ce ne soit que le pilote qui soit déclaré et pas ses modèles
    Bonjour Denis,

    en y regardant de plus près, ça revient plus ou moins à instaurer une sorte de " permis de voler " ...

    inutile de hurler au loup, je n'ai mème pas envisagé un "examen" ( rires ) de quelque sorte qu'il soit, bien que ... ce ne serait pas forcément un mal, parfois ...
    un simple QCM via une page oueb serait envisageable, ... et mème certainement utile ...

    Alain
    " Une bonne question est une question à laquelle on a réfléchi un petit 1/4 d'heure avant de risquer de se ridiculiser en public "

    " Au fait: les infos sur le net sont pourries de connneries ; il faut sérieusement trier " ( Gilles )

  10. #9
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    Citation Envoyé par Acetronics2 Voir le message
    Bonjour Denis,

    en y regardant de plus près, ça revient plus ou moins à instaurer une sorte de " permis de voler " ...

    inutile de hurler au loup, je n'ai mème pas envisagé un "examen" ( rires ) de quelque sorte qu'il soit, bien que ... ce ne serait pas forcément un mal, parfois ...
    un simple QCM via une page oueb serait envisageable, ... et mème certainement utile ...

    Alain
    On voit que les mentalités changent.

  11. #10
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    Citation Envoyé par rslden Voir le message
    ...
    En ce qui concerne le système d'identification à distance, la France semble y tenir beaucoup, à tel point que l'on le retrouve dans la proposition de loi Européenne de l'EASA, et je ne pense pas que nous y couperons.
    ...
    Den
    Bonjour

    Ça, c'est une mauvaise surprise ! Effectivement, on le voit clairement cité plusieurs fois dans les réponses du gouvernement mises en lien par Kallem. Et obligatoire même sur les terrains déclarés ! Toujours la "peur du drone" je suppose ...

    Jean-Claude
    Avions et hélicoptères électriques. Tout ce qui vole m'intéresse.

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