DECRET 2019-1114:Les nouvelles sont exécrables pour les associations non fédérées.

[yreffut]

Ca serait gentil de nous donner le texte en discussion, cette histoire me parait impossible dans le cadre d'une asso déclarée, répertoriée, et d'un terrain déclaré. Pour moi, c'est de l'intox, et je rappelle qu'un texte de travail n'est pas un texte publié.
Ensuite, aller voir un député si c'est pour boire un bon café, c'est gérable. Pour le reste le député n'a ni la compétence, ni l'intérêt, de se saisir sérieusement d'un sujet pareil.
Par contre, si (je dis bien SI) ce texte venait à entrer en vigueur, il serait opportun d'ouvrir un référé suspension, car le principe d'égalité pourrait être soulever.

Un aéromodéliste X peut être adhérent dans une association affiliée ( FFAM par exemple) et dans une autre association non affiliée.
Lorsque l’aéromodéliste X télépilotera un aéromodèle de plus de 800 gr sur le site de l’association non affiliée, son aéromodèle n’aura pas à être équipé d’un dispositif de signalement électronique.
Par contre, au même moment, l’adhérent de l’association non affiliée qui télépilotera un aéromodèle de plus de 800 gr sur le site de l’association non affiliée devra avoir un aéromodèle équipé d’un dispositif de signalement électronique.
Sur la base de cet exemple et selon moi, nous ne sommes plus dans de la discrimination, mais dans une remise en cause du principe de l’égalité devant la loi. Or selon la déclaration de 1989, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit .

 

[philaero2]

1989 ou 1789 ?

 

[kallem]

Un aéromodéliste X peut être adhérent dans une association affiliée ( FFAM par exemple) et dans une autre association non affiliée.
Lorsque l’aéromodéliste X télépilotera un aéromodèle de plus de 800 gr sur le site de l’association non affiliée, son aéromodèle n’aura pas à être équipé d’un dispositif de signalement électronique.

Oulàààà........ non, faux.

Par contre, au même moment, l’adhérent de l’association non affiliée qui télépilotera un aéromodèle de plus de 800 gr sur le site de l’association non affiliée devra avoir un aéromodèle équipé d’un dispositif de signalement électronique.
Sur la base de cet exemple et selon moi, nous ne sommes plus dans de la discrimination, mais dans une remise en cause du principe de l’égalité devant la loi. Or selon la déclaration de 1989, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit .

Erreur ......... ce n'est pas si simple que ça, même pour les terrains FFAM ou UFOLEP
Il faut d'abord qu'un décret désigne cette zone d'évolution........

« Art. R. 20-29-5. – Sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord: «1o Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme, mentionnée à l’article D. 510-3 du code de l’aviation civile, ou à une fédération multisports incluant l’aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l’article L. 131-8 du code du sport sur une zone d’activité fixée par décret comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l’information aéronautique;

 

[jday1]

Alors il y a un point dans la loi qui m'interroge, et vous pourrez peut être m'éclaircir :

voici la loi
Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme, mentionnée à l’article D. 510-3 du code de l’aviation civile, OU à une fédération multisports incluant l’aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l’article L. 131-8 du code du sport

Après le 'ou', ça entend des assos genre UFOLEP ? Dans ce cas, la loi n'exclue que les assos sans aucune affiliation, qui contractent directement auprès d'assureurs. Mais je me trompe peut être??

Sur la base de cet exemple et selon moi, nous ne sommes plus dans de la discrimination, mais dans une remise en cause du principe de l’égalité devant la loi. Or selon la déclaration de 1989, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit .

On ne parlera pas de discrimination, mais de rupture d'égalité, ça peut arriver, toute loi n'est pas parfaite. Donc oui ça interroge sur le principe d'égalité. Principe vieux comme un Cèdre du Liban, largement jurisprudentiel, mais qui ne peut être débattu qu'à travers une QPC concernant une loi... et c'est pas gagné... Là nous sommes dans la dénonciation d'un défaut de la loi. Ce qui serait beaucoup plus marrant juridiquement, ce serait qu'un adhérent 'hors fédé' subisse un préjudice (amende ?) et consacre 10 ans en contentieux administratifs pour faire reconnaître ce principe...

 

[kallem]

Après le 'ou', ça entend des assos genre UFOLEP ? Dans ce cas, la loi n'exclue que les assos sans aucune affiliation, qui contractent directement auprès d'assureurs. Mais je me trompe peut être??

C'est exactement ca. Actuellement il n y'a que UFOLEP et FFAM qui sont reconnus.