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    Signalement électronique. Le conseil d’état a été sollicité.

    Il y a plus d’un mois, selon la rumeur, une requête en conseil d’État avait été émise par des d’aéromodélistes appartenant à des associations non fédérées. La chance a permis d’identifier le regroupement d’aéromodélistes à l’origine du recours en conseil d’État.

    La requête émane d’un des membres du regroupement, qui a refusé de communiquer le numéro de dossier pris en compte par la deuxième chambre du Conseil d’État. La requête demande au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques.

    Les arguments les plus marquants permettant d’étayer la demande sont les suivants :
    • -Lors de la réunion du 12 juillet 2017 avec le SGDSN il a été jugé admissible, dans le décret, de remplacer "cadre agréé" par "fédération reconnue au niveau national". Plus tard, un document demande au SGDSN d’ajouter l’UFOLEP et détendre le nouveau texte aux autres documents applicatifs. Le projet de document déjà passé en conseil d’État a été modifié comme indiqué ci-dessus et soumis à une enquête publique qui a, entre autres, soulevé le problème de discrimination des associations non fédérées.
    • -Le remplacement de "cadre agréé" par FAM et UFOLEF ne satisfait pas les définitions données par le Petit Robert. (Ce qui conduit à une remise en cause du texte de loi de 2016 présenté et voté par le parlement.)
    • - Le décret paru au journal officiel ne comporte pas la mention attestant de sa validation par le Conseil d’État. (C’est un manquement à la règle applicable aux décrets en Conseil d’État. C’est un contournement de la loi drone de 2016.)


    On peut penser que le dossier transmis au Conseil d’État a été jugé relativement solide, car en quatre jours, celui-ci a été analysé, enregistré, soumis à l’avis du Secrétaire général du Gouvernement et transmis dans six cabinets ministériels.

    NOTA 1 : Le regroupement d’aéromodélistes aurait aussi soumis le problème posé par l’arrêté formation (conséquence de l’anomalie d’interprétation de "cadre agréé") au Ministère des Sports et à la DGAC. (Contrairement à la DGAC, le Ministère des Sports aurait enregistré la demande et engagé son traitement.)

    REMARQUE 1 : Il a été possible de différencier les aéromodélistes non fédérés évoluant sur un terrain déclaré à qui on impose l’emport d’un dispositif de signalement électronique, des aéromodélistes fédérés qui, sur un terrain déclaré, sont exemptés de l’emport d’un dispositif de signalement électronique.
    Devant cette situation, comment se fait-il que l’on ne puisse pas différencier les aéromodèles standards (dépourvus d’appareils photographiques, de caméra et de calculateur permettant le vol automatique et/ou autonome) des aéromodèles équipés emportant un calculateur permettant le vol automatique ou autonome et/ou un appareil photographique et/ou une caméra ?
    C’était pourtant simple il suffisait de diviser les aéromodèles en deux familles.
    Les aéromodèles standards et les aéromodèles équipés.

    NOTA 2 : Sur la page d’actualité du 4 décembre 2018, disponible sur le site de la FFAM, on trouve le texte suivant : " La FFAM continue son travail de négociation avec les services de l’état pour rendre cette dernière obligation législative la moins contraignante pour tous les aéromodélistes opérant en dehors des sites dûment répertoriés. Tous, voulant dire également pour ceux qui ne sont pas licenciés FFAM ! " TOUT PORTE À CROIRE QU’IL Y A EU DES TROUS DANS LA RAQUETTE, LORS DE L’ÉLABORATION DE CERTAINS TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI DRONE DE 2016.

    OPPORTUNITÉ
    La remise en cause du décret n° 2019-1114 et l’absence sur le marché du dispositif de signalement électronique certifié CE et dûment déclaré compatible avec les équipements radio que nous utilisons, militent pour une remise à plat des dispositions actuelles.
    Ce qui pose problème en matière de sûreté nationale, c’est essentiellement les aéronefs munis de dispositif d’enregistrement dans le spectre visible ou non (Appareil photographique et caméra avec et sans transmission vidéo au sol) et les aéronefs équipés d’un calculateur permettant le vol automatique et/ou le vol autonome.
    Le traitement rationnel d’un problème conduit normalement à apporter les actions adaptées aux situations qui posent problème, ou qui risquent à terme de poser problème, comme les aéromodèles équipés d’un appareil photographique.

    Sur la base de ces considérations :
    • Tous les aéromodèles équipés (emportant un calculateur permettant le vol automatique ou autonome et/ou un appareil photographique et/ou une caméra) doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique, quelle que soit la zone dans laquelle ils évoluent. (C’est dans la majorité des cas le seul moyen permettant aux forces de l’ordre d’identifier le propriétaire de l’aéronef.)
    • Les aéromodèles standards (dépourvus d’appareils photographiques, de caméra et de calculateur permettant le vol automatique et/ou autonome) sont tous exemptés de l’emport d’un dispositif de signalement électronique, quelle que soit la zone dans laquelle ils évoluent et uniquement lorsque le télépilote est adhérent à une association d’aéromodélisme dûment déclarée en préfecture.

    Suivant cette disposition, les forces de l’ordre peuvent aisément appréhender le télépilote qui est au maximum à quelques centaines de mètres de l’aéromodèle. D’autre part ces mêmes forces de l’ordre peuvent se rendre à l’endroit ou inévitablement l’aéromodèle devra se poser. Il leur suffit de consulter le numéro d’enregistrement pour identifier le propriétaire. (LE BESOIN FIXÉ PAR LE DÉCRET ET DONC SATISFAIT.)

    • Les aéromodèles, mis en œuvre par des télépilotes n’appartenant à aucune association dûment déclarée en préfecture doivent, dans tous les cas, être équipés d’un dispositif de signalement électronique.

  2. #2
    Modérateur Avatar de jday1
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    J'ai déjà répondu sur l'autre poste. Si tu veux avoir l'air sérieux donne nous le nom de l'avocat qui a déposé la requête au CE, ce n'est pas parce qu'un vrai effort de rédaction est fait que le contenu est plus crédible.
    2eme chambre du CE ? Jamais entendu parlé, et c'est mon boulot. Je connais les sections (qui sont des services), on parle de chambre quand on parle d'un lieu, et on ne dépose pas un dossier dans un amphithéâtre. Il y a effectivement un service qui pourrait être concerné par ce décret, tant que je ne lis pas son nom j'ai du mal...
    Je ne vais pas faire une leçon de droit, mais la procédure de saisie du CE, ainsi que ses coutumes, diffèrent beaucoup de ce récit.
    "En cas de doute, monte! On a jamais vu personne s'écraser contre un nuage"

  3. #3
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    On veux des noms!!
    Claude.
    Migthybarnstormer, 2.30m OS 91AX; Fournier RF4 2.30m OS 25FSR; Wayfarer OS 40FSR; Yak 9 1/12 OS15CVA; FLIP3D OS55AX; Bizuth OS25FX; SLOW POCKE OS52FS
    En construction: Messerschmit 109 1/12; GeeBeeY 1.80m; Léningradec 1.50m
    Projets: beaucoup!!!

  4. #4
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    Citation Envoyé par Claude 88 Voir le message
    On veux des noms!!
    Claude.
    ouai parfaitement des noms ,et quand ils seront devant la guillotine, et qu'ils diront aux bourreaux<< je ne suis pas coupables >> éh éh à bon , et bien on va voir !
    F
    Dernière édition par foxtrot1; 31/03/2020 à 16h14
    ceux qui ne savent pas qu ils marchent dans l obscurité ne verront jamais la lumiere

  5. #5
    +constructeur que pilote. Avatar de Yanne
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    Citation Envoyé par foxtrot1 Voir le message
    ouai parfaitement des noms ,et quand ils seront devant la guillotine, et qu'ils diront aux bourreaux<< je ne suis pas coupables >> éh éh à bon , et bien on va voir !
    F
    Bonsoir,
    Ont pourraient éventuellement les passer a la question avant,un coup de fer a souder sous les pieds ? Ou un petit coup de gegene ? Juste pour avoir d'où proviennent les ordres.....
    A++
    Yan
    En espérant ne pas entendre trop souvent le cri du balsa au fond du champ......

  6. #6
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    Citation Envoyé par jday1 Voir le message
    J'ai déjà répondu sur l'autre poste. Si tu veux avoir l'air sérieux donne nous le nom de l'avocat qui a déposé la requête au CE, ce n'est pas parce qu'un vrai effort de rédaction est fait que le contenu est plus crédible.
    2eme chambre du CE ? Jamais entendu parlé, et c'est mon boulot. Je connais les sections (qui sont des services), on parle de chambre quand on parle d'un lieu, et on ne dépose pas un dossier dans un amphithéâtre. Il y a effectivement un service qui pourrait être concerné par ce décret, tant que je ne lis pas son nom j'ai du mal...
    Je ne vais pas faire une leçon de droit, mais la procédure de saisie du CE, ainsi que ses coutumes, diffèrent beaucoup de ce récit.
    Voir document joint
    Fichiers joints Fichiers joints

  7. #7
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    Ta capture d'écran, si elle n'est pas trafiquée, me fait penser aux télé-recours citoyens, et dont on a l'accusé de réception de cette façon en se connectant via des plateformes numériques 'guichet'.
    Ca ne me convainc donc en aucun cas du sérieux du recours... D'ailleurs ton silence au sujet du porteur du dossier, alors qu'il ne sagit quand même pas du watergate, n'augmente pas la crédibilité de l'action. Au contraire, j'ai toujours vu les requêtes aux CE, et contrôles de légalité, passés par les avocats de CE, et ces gens là n'ont aucun problème à voir leur nom traîner un peu partout, au contraire ça leur fait de la pub.
    "En cas de doute, monte! On a jamais vu personne s'écraser contre un nuage"

  8. #8
    +constructeur que pilote. Avatar de Yanne
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    Re,
    Après enquête,un soupçon de troolling emergerais du dossier , situation a éclaircir au plus vite..,.
    A++
    Yan
    En espérant ne pas entendre trop souvent le cri du balsa au fond du champ......

  9. #9
    Membre actif Avatar de pilote14
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    chuuuut on nous cache des choses .....

  10. #10
    Le petit nouveau Avatar de kallem
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    Pas grave, pour une fois que nous avons tout le temps du monde, et qu'il n y'a rien qui presse.
    Cet espace est à louer...........

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