ARIANE4;2676808 à dit:
Le décret précisant les zones exemptées de l’emport du dispositif de signalement électronique est paru au JO. (Décret 2020 -575 du 14 mai)
Contrairement à ce qui était prévu par le décret 2019-1114, les aéromodélistes fédérées et non fédérés sont traités de la même manière.
On peut raisonnablement penser que les actions engagées vers plusieurs services de l’état ont porté leur fruit. Toutefois, il y a encore du grain à moudre pour éradiquer les récentes discriminations, éventuellement voulues , entre les aéromodélistes fédérés et non fédérés.
Ce qui est bien Ariane c'est que tu nous colles un pdf avec des belles lignes mis en avant par une belle couleur jaune.
Joli joli, mais un simple lien vers le décret aurait suffit, ......... ou alors la simple lecture du forum ou ce sujet est déjà discuté depuis 2 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...FTEXT000041885310&dateTexte=&categorieLien=id
Loi Drone, les sanctions sont publiées sur finesse plus
Mais peut être tu as du mal à lire et interpréter correctement tes propres publications, par ce que ta conclusion est totalement fausse.......encore une fois.
Allez un petit copier/coller de ton document
et il dit quoi le Art. R. 20-29-5 mentionné par toi même?
Allez, j'ai le temps ......
« Art. R. 20-29-5.-Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord :
« 1° Lorsqu'ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile, ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code du sport sur une zone d'activité fixée par décret comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique ;
« 2° Lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
« 3° Lorsqu'ils appartiennent aux catégories d'aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports, sans préjudice des dispositions applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat, et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
« 4° Lorsqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports mais sont utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de la mise en Å“uvre d'une technique mentionnée au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ;
« 5° Lorsqu'ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.
Donc contrairement à ce que tu annonces, la différenciation entre aéromodélistes pratiquant avec ou sans fédération existe toujours. Et quand aux "divers actions engagés vers plusieurs services de l’état" .......... on va attendre le résultat......les résultats?