Discussion Si nous fabriquions Notre balise?

[kallem]

Je ne suis pas d'accord sur ta définition "sans préjudice" ........Mais c'est pas grave.
Personnellement je l'aurai plutôt interprété comme "sans incidence"
Sans classifier/prioriser une éventuelle contrainte.

Notamment par ce qu'au niveau européen, il s'agit d'un règlement d'exécution, et non pas d'une simple directive ou recommandation.



https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E288&from=FR#d1e56-47-1

 

[Igloochien]

Oui, c'est "sans incidence" au sens où cela n'empêche en rien l'application concomitante d'autres règles. Il faut donc qu'elles soient implicitement soit indépendantes de la première, soit plus contraignantes. Sinon, ces autres règles viseraient en fait à annuler/adoucir la première et c'est une abrogation. C'est bien ce qui est souhaité concernant les modèles traditionnels.

 

[kallem]

C'est bien ce qui est souhaité concernant les modèles traditionnels.

Les mots à ne pas prononcer ici ......... sinon la guéguerre recommence

 

[Igloochien]

Avec les échanges de grande tenue de ces derniers jours, on voit que la grande majorité est au dessus de ça. Il ne se passera plus grand chose avant soit la réaction de la DGAC au texte européen, soit l'avènement de la balise des dix en espérant que l'une précède l'autre afin que certains ne l'aient pas achetée pour rien.

 

[jday1]

Sur la base de ce seul texte, non. "Sans préjudice" signifie simplement que si la réglementation européenne prévoyait quelque chose de plus contraignant encore, il ne faudrait pas s'appuyer sur le présent article pour espérer s'asseoir dessus.
.

Heu juridiquement je ne comprends pas ça du décret... Je comprend que comme d'hab, la réglementation européenne ne sera pas lésée puisque le décret susvisé est plus sévère... Il existe en effet un principe de souveraineté nationale concernant la norme plus sévère, qui s'applique donc ici.
C'est ce que je comprend, après j'avoue ne pas me souvenir non seulement des détails du texte français sur l'aéro, et encore moins du texte européen !!