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  1. #21
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    Pour rester dans le sujet (responsabilité juridique) la notion de référent est purement opérationnelle (lettre 13119 du DTA) et n'a aucune traduction réglementaire et encore moins juridique.

    C'est un rôle purement administratif dont la valeur ajoutée principale, outre de porter la déclaration initiale, est de confirmer à l'administration tous les 3 ans et à son initiative que l'activité déclarée est toujours active et que son inscription à l'ENR 5.5 n'encombre pas inutilement les bases de données (et les cartes).

    La seule source réglementaire d'information les usagers d'une zone sont les NOTAM, les SupAIP pour les FIR et les RTBA pour les militaires et c'est de la responsabilité de chaque pilote/usager d'en prendre connaissance, théoriquement avant chaque vol. Le référent n'a aucune obligation juridique de la retransmettre (Ce serait impossible à moins d'habiter 24/24 sur la zone, d'être présent à tous les endroits en même temps et d'avoir des pouvoirs de police pour exiger les coordonnées de tous les utilisateurs). Il n'y a aucune incertitude à laisser planer sur ce sujet.

    Encore une fois, il ne s'agit pas d'une autorisation : le vol est libre. Ca n'a d'impact que sur l'exemption de balise.
    Dernière édition par Igloochien; 13/08/2020 à 10h00

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  3. #22
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    Le problème c'est qu'avec cette usine à gaz de 'référents', certains vont se prendre pour les sheriff... ça me dérange moins quand il y a asso, et élection en AG, mais là le référent sera tout bêtement le premier inscrit... Alors oui il n'a aucun pouvoir, mais bon tout le monde n'a pas nos connaissances... Ce système a été pensé pour les assos, avec un président qui gère honnêtement les histoires, mais bon hors structure bonjour les embrouilles...
    "En cas de doute, monte! On a jamais vu personne s'écraser contre un nuage"

  4. #23
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    Alors là, on voit tous les cas de figures :

    - Hors structure du grand n'importe nawak, par inconséquence, ignorance ou les 2
    - Hors structure, des gens qui en savent plus que "l'autorité locale" parce qu'ils doivent justement se débrouiller seul.

    - En Association, les mêmes n'importe nawak aggravé par l'illusion qu'appartenir à une fédération (merci d'avance de n'y voir pas d'attaque gratuite contre certaine car c'est valable dans pratiquement toutes les activités sportives) va les protéger de tout et se sentent intouchables (probablement ce que tu appelles les shériff). Ca leur vaut d'ailleurs un grand moment de solitude en cas de sauf qui peut...
    - En association, des responsables dignes de ce nom qui savent le juste nécessaire et ça suffit bien

    Cela dit, une déclaration de zone d'activité hors structure n'a pas vraiment de sens puisque le seul but de celle-ci est l'exemption de balise si le pilote est fédéré, c'est-à-dire déjà en structure. Un indépendant aura forcément déjà sa balise et se fiche de la déclaration comme de l'an 40. Au contraire il va préférer les zones "sauvages" où il n'aura de comptes à rendre qu'au propriétaire.

  5. #24
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    Citation Envoyé par Igloochien Voir le message
    Un indépendant aura forcément déjà sa balise et se fiche de la déclaration comme de l'an 40. Au contraire il va préférer les zones "sauvages" où il n'aura de comptes à rendre qu'au propriétaire.
    Je dirai plutôt :
    "Un indépendant se fiche de la déclaration et de la balise comme de l'an 40. Au contraire il va préférer les zones "sauvages" où il n'aura de comptes à rendre qu'au propriétaire."

  6. #25
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    Sans doute. C'est mon côté respectueux des lois, même si ici, je la juge punitive pour les modélistes non VSV par manque de considération ou par fainéantise. Si chacun fait sa loi, ça devient celle du plus fort et plus de démocratie mais c'est un autre débat.

  7. #26
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    Citation Envoyé par Igloochien Voir le message
    Encore une fois, il ne s'agit pas d'une autorisation : le vol est libre. Ca n'a d'impact que sur l'exemption de balise.
    A condition de respecter les hauteurs de vols, certains endroits étant très limités ou carrément interdits, un AIP permet d'obtenir un volume ou une hauteur de vol.
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  8. #27
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    C'est bien le but de ma démarche. Respecter les hauteurs de vol ( de toute façon sur mes pentes on ne va jamais bien haut au dessus de nos têtes) et se passer de cette foutue balise.
    C'est bien au LAM OCCITANIE à Toulouse que je dois envoyer les demandes ?
    Phil.

  9. #28
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    Pour l'Occitanie, je te ferai passer un mail.
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