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  1. #1
    Membre Sénior Avatar de philaero2
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    Déclaration pentes

    Bonjour à tous.
    Le sujet de la balise déchainant les passions .....................et c'est rien de le dire je passe sur un autre sujet.

    Donc avec l'imprimé CERFA qui va bien une personne physique ou morale (club) peut déclarer une zone dévolution aéromodéliste (terrain plat ou pente) à la DGAC, en suivant le cheminement LAM --- DSAC.

    Une fois le dossier validé une AIP ENR est donc déclarée et peut apparaitre sur les cartes qui vont bien dont RCSLOPES.

    Mais comme notre passion n'est pas pratiquée que par des gens "convenables", en cas de problèmes de propreté, d'incivilité ou autre accident pouvant arriver sur un de ses terrains, la responsabilité civile ou pénale du déclarant peuvent elles être engagées par le propriétaire des lieux ou une quelconque administration ?

    Avez vous un retour d'expérience sur la question?

    Phil

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  3. #2
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    Bonjour Philaéro2

    Ben, je suppose que pour déclarer / faire enregistrer une pente / un terrain en AIP, le dossier doit comprendre l'autorisation du propriétaire du dit terrain. Et c'est pour obtenir ce document que tu devras répondre à cette question, ça parait logique.
    En tout cas, c'est ce que j'ai connu ...

    Jean-Claude
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  4. #3
    Membre Sénior Avatar de Bud.fr
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    Salut Phil

    Moi je ne suis pas aller jusqu'à là dans ma réflexion (à l'époque où j'y croyais encore), je me suis arrêté à: "Tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé" ce qui implique que, si tu fais une demande et que c'est refusé, là c'est mort, la pente devient "interdite".

    Sur notre pente, on est toléré, depuis plus de 40 ans, c'est dans les mœurs et pas de raison que ça change. Toute démarche risque d'attirer l'attention et, vu que le parapluie est de rigueur en cette période, le refus est plus que probable, alors autant faire l'autruche.

    Autre problème, peut être pire, voir débarquer un gars, nouvellement arrivé dans la région, qui déclare la pente, monte un club et impose une cotisation, là ce serait la guerre ....

    Bref .... !!! ce sont juste des pistes de réflexion, moi je suis passé à autre chose.

    Bonne chance.
    Indoor sur Toulon: http://lao83.forumactif.org/

    La loi "drone" étant passée, le hangar est fermé, les modèles en vente ou à la poubelle .

  5. #4
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    Citation Envoyé par philaero2 Voir le message
    Bonjour à tous.
    Le sujet de la balise déchainant les passions .....................et c'est rien de le dire je passe sur un autre sujet.

    Donc avec l'imprimé CERFA qui va bien une personne physique ou morale (club) peut déclarer une zone dévolution aéromodéliste (terrain plat ou pente) à la DGAC, en suivant le cheminement LAM --- DSAC.

    Une fois le dossier validé une AIP ENR est donc déclarée et peut apparaitre sur les cartes qui vont bien dont RCSLOPES.

    Mais comme notre passion n'est pas pratiquée que par des gens "convenables", en cas de problèmes de propreté, d'incivilité ou autre accident pouvant arriver sur un de ses terrains, la responsabilité civile ou pénale du déclarant peuvent elles être engagées par le propriétaire des lieux ou une quelconque administration ?

    Avez vous un retour d'expérience sur la question?

    Phil
    Dans mon secteur plusieurs pentes sont répertoriées dans RC-Slopes sans être déclarées AIP. Je rejoins Bud, utilisons les sans faire de vagues, et bien sûr en respectant les lieux. Comme de plus ces sites ne sont pas très fréquentés, il y a peu de risques d'indisposer quiconque.
    JP

  6. #5
    Membre Sénior Avatar de philaero2
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    Citation Envoyé par Bud.fr Voir le message
    Salut Phil

    Moi je ne suis pas aller jusqu'à là dans ma réflexion (à l'époque où j'y croyais encore), je me suis arrêté à: "Tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé" ce qui implique que, si tu fais une demande et que c'est refusé, là c'est mort, la pente devient "interdite".

    Sur notre pente, on est toléré, depuis plus de 40 ans, c'est dans les mœurs et pas de raison que ça change. Toute démarche risque d'attirer l'attention et, vu que le parapluie est de rigueur en cette période, le refus est plus que probable, alors autant faire l'autruche.

    Autre problème, peut être pire, voir débarquer un gars, nouvellement arrivé dans la région, qui déclare la pente, monte un club et impose une cotisation, là ce serait la guerre ....

    Bref .... !!! ce sont juste des pistes de réflexion, moi je suis passé à autre chose.

    Bonne chance.

    Salut Bud.
    On se faisait la même réflexion avec mon président. A savoir qu'il ne faudrait pas qu'un club "s'approprie" une pente par le biais d'une déclaration et qu'on se retrouve à devoir demander l'autorisation d’accès, voire payer une cotisation. Ce qui serait quand même fort sur un tezrrain n'appartenant pas au dit club.
    Nous aussi on est "toléré" sur nos pentes. Les militaires du sémaphore de Béar sont un peu inquiet parfois mais c'est bon.
    Ce qui fait râler c'est cette histoire de balise. On a déjà du mal à lancer le vol de pente dans mon club alors si en plus pour faire voler un Easyglider chacun doit s'acquitter de ce module électronique, c'est bon. Et personnellement j'ai 4 ou 5 modèles planant et il est hors de question également que j'achète autant d'appareil.
    Phil.

  7. #6
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    Citation Envoyé par ModHélic Voir le message
    Bonjour Philaéro2

    Ben, je suppose que pour déclarer / faire enregistrer une pente / un terrain en AIP, le dossier doit comprendre l'autorisation du propriétaire du dit terrain. Et c'est pour obtenir ce document que tu devras répondre à cette question, ça parait logique.
    En tout cas, c'est ce que j'ai connu ...

    Jean-Claude

    Sur l'imprimé cerfa il n'est nullement demandé l'identité du propriétaire du terrain. Uniquement les coordonnées UTM et la commune. Car en fait c'est l'autorisation d’utiliser l'espace aérien qui est demandée et pas l’accès à la propriété.
    Après, et c'est l'objet de ma demande initiale, quid de la responsabilité de l'auteur de la demande en cas de dommages sur la propriété survolée provoqués par un tiers ?
    Phil.

  8. #7
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    Le Cerfa, ce n'est pas une autorisation. L'espace aérien, sauf zone explicitement mentionnée interdite ou restreinte (géoportail) est libre d'accès aux UAS sous les 500 pieds (150 mètres) mais il faut avoir une balise.

    Le CERFA sert, comme son nom l'indique, est une déclaration de localisation d'activité. Jusqu'à la loi Drone, ces déclarations ne servaient que d'information aux pilotes grandeurs sur les volumes possiblement utilisés par d'autres utilisateur (le fameux ENR 5.5 du SIA). L'administration est libre de refuser de l'enregistrer si elle estime qu'elle n'apporte rien de particulier sur le plan de la sécurité.

    Depuis la loi Drone, que cette localisation soit enregistrée permet effectivement en plus d'être exempté de balise (si le pilote est adhérent UFOLEP ou FFAM, même dans un club qui n'a rien à voir avec le site déclaré). On peut imaginer que l'administration va être plus regardante désormais encore que le dernier exemple pratique que j'ai en tête était dans la CTR de Marseille et a été accordé sans difficulté et délais anormaux).

    Le seul risque pris à la demander est un refus de localisation, ce qui ne changera rien puisque par définition, c'est vol avec balise dans toutes zones non localisées. Dans le cas contraire, on est exempté.

    Tout le reste, comme l'autorisation d'usage du terrain du propriétaire ou du délégataire, les problèmes de responsabilité civil ou pénale en cas de dommage ne sont pas spécifiques à l'activité et se règlent comme pour tout autre activité. C'est déjà le cas maintenant et la déclaration de localisation ne changera pas cet état de fait.

  9. #8
    Le petit nouveau Avatar de kallem
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    C'est correct.
    Lorsqu'on demande la localisation d'une activité comme l'aéromodélisme, ce n'est pas pour sanctuariser un terrain ou réserver, privatiser l'espace aérien pour nos joujous.
    Le SIA (service de l'information aéronautique) comme son nom l'indique ...... informe les autres usagers du ciel.

    L'AIP (Aeronautical Information Publication) ...... ca fait très pro faut l'avouer ........ c'est ca.

    Un site avec son fameux ENR n'es pas plus légal qu'un autre non enregistré.
    Voler sur un site pourtant introuvable sur le site du SIA n'es pas forcément moins légal que le vol sur un terrain enregistré.

    Une pente, avec son AIP ENR 5.5 n'est pas une pente privatisée. Bien qu'il y'a des pentes ou la gestion a été attribué à une association.......mais ca n'a rien à voir avec l'enregistrement qui ne concerne que l'espace aérien...... pas les terrains......

    Une personne qu'elle soit physique ou morale, n'est en aucun cas responsable de ce qui se passe dans l'espace aérien enregistré.
    C'est la personne qui cause l'accident, le trouble ou autre qui est responsable de ses actes. (voir documentation DGAC)

    Pour qu'un club vous "pique" votre pente, il faut alors d'abord qu'il devient locataire, gestionnaire avec une convention, ou propriétaire du terrain lui même. Ce n'est pas par ce que le club "X" demande l'enregistrement de la pente "Y" que cette pente est automatiquement réservée à ses adhérents.
    Cet espace est à louer...........

  10. #9
    Membre Sénior Avatar de philaero2
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    Je suis entièrement d accord avec vous 2. L espace aérien n est pas une propriété privée. Ce que voulais demander c est quelle responsabilité peut etre engagée par un propriétaire terrien à l encontre d un déclarant de pente suite à des dégâts occasionnés par un modéliste indélicat qui est parti sans laisser d adresse. Je résume : Kalem commet des dégâts sur une pente dont le terrain appartient à Iglochien et s en va sans rien dire. Est ce qu'Iglochien peut demander des comptes à Philaero qui a rempli un Cerfa pour déclarer la pente, et qui bien sur ne connait absolument pas Kalem ?
    Dans cette affaire vous l aurez bien compris c estxde pouvoir voler tout en étant exempté de l emport d une balise.
    Phil

  11. #10
    Le petit nouveau Avatar de kallem
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    Absolument pas.
    Igloochien est donc propriétaire d'un terrain au dessus duquel l'espace aérien a été enregistré comme accueillant une activité d'aéromodélisme. Imaginons alors que Igloochien est agriculteur, et le crash de mon avion/planeur/hélico/drone a provoqué un incendie détruisant une partie de sa future récolte, l'incendie a ravagé son hangar sous lequel se trouvait la Ferrari, sa femme et son chien préféré.

    Toi, tu n'a rien à voir à dedans. Ce n'est pas par ce que ton nom, ou celui de ton association apparaît sur le Cerfa n° 15478*01 que quelqu'un va venir chercher tes responsabilités.

    Dans ce cas, je suis moi seul responsable....... personne d'autre.
    Cet espace est à louer...........

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