Bonjour,
Pour qu'une loi soit applicable, il faut que paraisse les décrets d'applications au JO.
Pour l'instant, les décrets concernant l'enregistrement des modèles et la formation sont passés et sont donc applicables.
Il est prévu que les décrets d'application concernant la balise soient passé cet automne avec un délai pour se mettre en conformité, car comme tu le dit, il faut que le matériel soit disponible sur le marché.
Donc, il est urgent d'attendre, et si les décrets ne passent que très tard ou jamais, c'est toujours ça de gagné.
Den
B