Radio Frsky X9D: Taranis

[tinours]

Il n'y a pas de guillemets donc ce n'est pas une citation d'article de loi , tout au plus un renvoi à ce que dit la loi.

La loi sur la langue française prévoit une responsabilité à tous les stades de la commercialisation depuis l'importateur (qui achète à l'étranger hors UE) ou l'introducteur (qui achète dans l'UE), établi en France, jusqu'au petit revendeur.

Dans les faits, s'il y a un problème, il vaut quand même mieux viser l'importateur que le commerçant du coin.

 

[zero zen]

(à moins que j'ai râté un truc)

J' en ais bien l' impression .

Une petite relecture s' impose .

Bonjour,

Cette loi s’applique aux consommateurs finaux. Si vous revendez à des entreprises, les notices peuvent être en langue étrangère si votre client les accepte, puisqu’il ne s’agit pas de biens vendus à des « particuliers » consommateurs finaux des produits.
En revanche, vos clients, s’ils vendent un produit fini destiné à la consommation finale, devront proposer une notice en français.

"si votre client les accepte" , ça veux dire que le boutique peut exiger une notice en français comme condition d' achat à l' importateur . Mais s' il accepte le produit sans la notice Fr , c' est de sa responsabilité d' en fournir une .

 

[tinours]

Une petite relecture DE LA LOI (loi du 4 août 1994) s'impose : à aucun moment le stade de la vente n'est précisé. Par conséquent elle s'applique à tous les stades de la commercialisation, y compris entre professionnels, à l'exception de ceux qui ne sont pas établis en france (puisque c'est une loi française de découlant pas d'une directive européenne).

Le décret d'application de cette loi, ne précise pas les choses sur ce point. Si le législateur avait voulu limiter cette loi au stade de la vente au détail, il l'aurait précisé dans les textes.

Cette disposition n'est donc absolument pas limitée à la revente au consommateur final, contrairement à ce qu'a écrit "admin" dans la page du lien.

 

[kallem]

Le décret d'application de cette loi, ne précise pas les choses sur ce point. Si le législateur avait voulu limiter cette loi au stade de la vente au détail, il l'aurait précisé dans les textes.

Cette disposition n'est donc absolument pas limitée à la revente au consommateur final, contrairement à ce qu'a écrit "admin" dans la page du lien.

Justement....... comme Zero Zen le souligne, c'est tout à fait limité à l'utilisateur, consommateur.

1° Tous les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur : étiquetages, prospectus, catalogues, brochures et autres documents d'information, bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi,..................

Et une version papier n'es pas obligatoire. Même l'indication d'un simple lien internet qui pointe vers une page ou les informations concernés sont disponibles en langue française suffit amplement.

En effet, au vu de la peine encouru........ simple petite amende de 4eme classe, beaucoup de vendeurs ne s’embêtent pas.......ou plus.

 

[tinours]

Dans la même circulaire :

2.1.3 Les dispositions ci-dessus sont applicables lors de la commercialisation en France des biens, produits ou services quelle que soit l' origine de ceux-ci.
Il s'agit en effet d'assurer la protection du consommateur afin qu'il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de garantie.

Donc les dispositions sont applicables dès la première commercialisation et pas uniquement au stade du détail.

En revanche, si le détaillant accepte d'acheter un article dont la notice n'est pas traduite, il lui appartient de la traduire. Mais d'un point de vue légal, le grossiste peut être verbalisé pour lui avoir vendu cette marchandise.

Encore une fois, ce n'est pas parceque la finalité d'une loi est la protection du consommateur, que seul le détaillant est responsable.