Source: http://www.helicomicro.com/reglementation-point-dgac/
A l’époque des affaires de Nancy et de la Défense, nous avions posé quelques questions au service de relations presse de la DGAC. Le but était d’éclaircir les points qui nous semblaient flous dans les divers textes qui concernent les vols en multirotors.
Les réponses !
Voici les réponses de Maxime Coffin, chef de la Mission Aviation Légère Générale et Hélicoptères (MALGH), qui nous ont été transmises par Eric Heraud, du cabinet du Directeur Général de la Direction Générale de l’Aviation Civile. Nous les remercions pour avoir pris le temps de nous proposer des réponses détaillées.
Helicomicro : L’AR.Drone de Parrot, mais aussi une multitude de petits engins équipés de caméra, format jouet, sont selon l’arrêté du 11 avril 2012 des appareils de catégorie D. Y a-t-il une tolérance sur l’usage de ces appareils, ou sont-ils soumis aux même règles que tous ceux équipés d’une caméra ?
Maxime Coffin : L’arrêté du 11 avril 2012 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs télépilotés fait une distinction claire entre ceux qui sont utilisées pour le loisir et la compétition (les aéromodèles) et les autres. L’ensemble des dispositions doit être compris dans ce contexte. Lorsque la prise de vue est accessoire à un vol de loisir ou de compétition, et que les images ne sont pas exploitées après le vol à des fins autres, elle ne rentre pas dans la catégorie des activités particulières, et elle peut être faite par un aéromodéliste. Il convient de rappeler à cet égard que comme les autres aéronefs télépilotés les aéromodèles sont soumis au 2ème arrêté du 11 avril 2012, relatif à l’espace aérien qui stipule entre autres que sauf autorisation particulière, le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes est interdit….et donc également la prise d’images dans ces conditions.
HM : Est-il possible, pour un particulier (sans appartenir à une entreprise ni être micro-entrepreneur), de procéder aux diverses déclarations à la DGAC et aux demandes d’autorisation de vol en préfecture ?
MC : Oui. La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile : est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur sauf dérogation préfectorale.
HM : Les vols en immersion sont-ils autorisés ? Pour être plus précis, l’article 3 de l’arrêté du 11 avril 2012 indique que les engins équipés d’un dispositif de prise de vues ne sont pas des aéromodèles, donc classés dans les activités particulières. L’article 8.2 du même arrêté indique que les aéromodèles peuvent être utilisés en immersion. Les deux semblant se contredire, faut-il suivre le premier ou le second ?
MC : Comme indiqué ci-dessus ces vols sont envisageables dans le cadre du loisir et de la compétition. Des conditions spécifiques, et notamment la présence d’un “pilote de sécurité†qui garde l’aéronef en vue et peut lorsque nécessaire prendre le contrôle de l’aéronef à l’aide d’un dispositif de double commande sont requises pour ce type d’exercice.
HM : Les « nouveaux » radiomodélistes (par opposition aux « anciens » qui étaient constructeurs et pilotes) sont pour la plupart intéressés par l’image, pour le plaisir et sans en faire commerce. L’arrêté de 2012 leur interdit de prendre l’air avec une caméra. Est-ce qu’une évolution du critère « caméra ou pas caméra » est envisageable dans les prochains mois ?
MC : Ces activités lorsqu’elles sont pratiqués dans le cadre du loisir et de la compétition sont possibles. Cela exclut l’exploitation des images à titre public ou commerciale. Pour mémoire cela doit bien entendu respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée ou au droit à l’image. Enfin il faut garder en mémoire les limitations d’accès à l’espace aérien relatives au survol (interdit) des agglomérations ou des rassemblements de personnes.
HM : Les pilotes adhérents à la FFAM et pratiquant dans le cadre de la Fédération sont-ils soumis aux mêmes règles concernant la présence d’une caméra à bord ? (donc interdits de vol à moins de disposer des homologations, dépôts de dossiers et autorisations)
MC : L’adhésion à une fédération ne modifie pas les règlements applicables, les réponses ci dessus rappellent dans quel cadre l’activité et possible.
HM : Sur notre site, nous encourageons la pratique du modélisme – avec caméra à bord – avec du « bon sens ». C’est-à-dire hors zone urbaine, à bonne distance de tout public ou d’animaux, de monuments, de routes, et lorsque les conditions de sécurité semblent optimales. De s’abstenir de décoller dans le cas contraire. Est-ce que cela vous parait suffisant ?
MC : Le mieux est encore de revenir à la règlementation édictée par l’arrêté du 11 avril relatif à l’accès à l’espace aérien qui contient outre les dispositions relatives aux agglomérations et aux rassemblements de personnes, des éléments relatifs à la proximité des aérodromes ou d’espaces aériens spécifiques.
HM : Les utilisateurs se plaignent du manque d’information concernant l’arrêté du 11 avril 2012 de la part de leurs revendeurs. La DGAC a-t-elle prévu de renforcer la sensibilisation des revendeurs ?
MC : La DGAC va vulgariser sur son site internet ce que dit la réglementation pour les drones de loisirs, et étudie la possibilité d’une information aux acheteurs via une mention légale accompagnant les ventes.
HM : Les rassemblements de modélistes hors FFAM, c’est-à-dire sur des terrains publics ou privés, sont-ils autorisés ? Tolérés ? Interdits ? Je pense tout particulièrement à Bagatelle en région parisienne, qui accueille depuis plusieurs dizaines d’années des aéromodélistes passionnés…
MC : Les rassemblements sont autorisés dans zones adéquates (cf. arrêté “espace†du 11 avril 2012) et s’il n’y a pas d’appel au public (dans ce dernier cas il convient de se conformer aux dispositions applicables aux manifestations aériennes). Dans tous les cas il est judicieux d’informer de tels évènements la direction régionale de l’aviation civile territorialement compétente et la préfecture associée. Pour le parc de Bagatelle, ce n’est pas une zone autorisée pour l’aéromodélisme ni par la DGAC dans la mesure où elle est en agglomération, ni par la Préfecture compétente.
HM : La DGAC est-elle ouverte à des suggestions de pratiquants amateurs de radiomodélisme qui ne sont pas adhérents à la Fédération Francaise d’Aéro Modélisme ?
MC : La DGAC reçoit toutes les suggestions, et dans le domaine de la sécurité aéronautique le retour d’expérience et la remontée d’informations sont toujours plus que souhaitables. En temps qu’acteur institutionnel, délégataire au titre du ministère des Sports de missions de service public, la FFAM reste naturellement un interlocuteur à part.
Excellentes nouvelles !
Les réponses qui nous ont été données viennent modifier assez radicalement la vision que nous avions des deux arrêtés du 11 avril 2012. Autant le dire, c’est une excellente nouvelle ! Voici ce qu’il faut en retenir…
1) L’usage d’un appareil photo ou d’une caméra sur un multirotor est autorisé dans la mesure où il s’agit d’un vol de loisirs. Cela signifie que les appareils vendus avec une caméra, ou équipés d’une caméra par la suite sont autorisés.
2) Mais alors, c’est quoi un vol de loisirs ? Les précisions apportées par la DGAC indiquent que l’exploitation des images à titre public ou commercial transforme le vol de loisirs en « activité particulière ». En clair, cela signifie quoi ? Pour que le vol reste “de loisirsâ€, il est interdit de vendre des photos ou des vidéos ou même de les céder à titre gratuit dans le cadre d’une activité commerciale. Il est aussi interdit de diffuser des photos et des vidéos sur des réseaux sociaux, des sites de partage, des blogs, bref des endroits ouverts au public.
3) Le pilotage d’un hélicoptère ou d’un multirotor (avec ou sans caméra, donc) n’est pas autorisé en milieu urbain, ni au-dessus des rassemblements de personnes. Rien de nouveau, mais il est toujours bon de le préciser, et c’est indispensable pour la sécurité. Il n’est permis qu’à vue directe du pilote, et à une hauteur maximale de 150 mètres, sauf restrictions supplémentaires. Nous reviendrons sur ces restrictions supplémentaires dans un prochain post. Note : nous parlons d’hélicoptères et de multirotors parce qu’Helicomicro est spécialisé dans ces engins, mais cela vaut aussi pour les avions, planeurs, ailes, autogires, etc.
4) Le pilotage en immersion implique la présence d’une caméra. Puisqu’elle est permise dans le cas de vols de loisirs, les vols en immersion sont autorisés. Les conditions ? Il faut qu’un second pilote en double commande et en vue directe sur le multirotor soit capable de prendre les commandes à tout moment. Jusqu’à quelle distance ? Le scénario S-2 place les limites à 50 mètres de hauteur et un kilomètre de distance. Mais ce scénario destiné aux activités particulières ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’un vol de loisirs. On en déduit que les limites sont celles des vols de loisirs : à une hauteur de 150 mètres et à une distance qui correspond à la vue directe du second pilote.
Cet éclairage apporté par la DGAC nécessite une réécriture partielle des nombreuses pages que nous avions consacrées à l’étude des textes des arrêtés du 11 avril 2012 et à la sécurité des vols de loisirs. Ce qui va être chose faite dès que possible (mais y’a du boulot)…
A l’époque des affaires de Nancy et de la Défense, nous avions posé quelques questions au service de relations presse de la DGAC. Le but était d’éclaircir les points qui nous semblaient flous dans les divers textes qui concernent les vols en multirotors.
Les réponses !
Voici les réponses de Maxime Coffin, chef de la Mission Aviation Légère Générale et Hélicoptères (MALGH), qui nous ont été transmises par Eric Heraud, du cabinet du Directeur Général de la Direction Générale de l’Aviation Civile. Nous les remercions pour avoir pris le temps de nous proposer des réponses détaillées.
Helicomicro : L’AR.Drone de Parrot, mais aussi une multitude de petits engins équipés de caméra, format jouet, sont selon l’arrêté du 11 avril 2012 des appareils de catégorie D. Y a-t-il une tolérance sur l’usage de ces appareils, ou sont-ils soumis aux même règles que tous ceux équipés d’une caméra ?
Maxime Coffin : L’arrêté du 11 avril 2012 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs télépilotés fait une distinction claire entre ceux qui sont utilisées pour le loisir et la compétition (les aéromodèles) et les autres. L’ensemble des dispositions doit être compris dans ce contexte. Lorsque la prise de vue est accessoire à un vol de loisir ou de compétition, et que les images ne sont pas exploitées après le vol à des fins autres, elle ne rentre pas dans la catégorie des activités particulières, et elle peut être faite par un aéromodéliste. Il convient de rappeler à cet égard que comme les autres aéronefs télépilotés les aéromodèles sont soumis au 2ème arrêté du 11 avril 2012, relatif à l’espace aérien qui stipule entre autres que sauf autorisation particulière, le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes est interdit….et donc également la prise d’images dans ces conditions.
HM : Est-il possible, pour un particulier (sans appartenir à une entreprise ni être micro-entrepreneur), de procéder aux diverses déclarations à la DGAC et aux demandes d’autorisation de vol en préfecture ?
MC : Oui. La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile : est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur sauf dérogation préfectorale.
HM : Les vols en immersion sont-ils autorisés ? Pour être plus précis, l’article 3 de l’arrêté du 11 avril 2012 indique que les engins équipés d’un dispositif de prise de vues ne sont pas des aéromodèles, donc classés dans les activités particulières. L’article 8.2 du même arrêté indique que les aéromodèles peuvent être utilisés en immersion. Les deux semblant se contredire, faut-il suivre le premier ou le second ?
MC : Comme indiqué ci-dessus ces vols sont envisageables dans le cadre du loisir et de la compétition. Des conditions spécifiques, et notamment la présence d’un “pilote de sécurité†qui garde l’aéronef en vue et peut lorsque nécessaire prendre le contrôle de l’aéronef à l’aide d’un dispositif de double commande sont requises pour ce type d’exercice.
HM : Les « nouveaux » radiomodélistes (par opposition aux « anciens » qui étaient constructeurs et pilotes) sont pour la plupart intéressés par l’image, pour le plaisir et sans en faire commerce. L’arrêté de 2012 leur interdit de prendre l’air avec une caméra. Est-ce qu’une évolution du critère « caméra ou pas caméra » est envisageable dans les prochains mois ?
MC : Ces activités lorsqu’elles sont pratiqués dans le cadre du loisir et de la compétition sont possibles. Cela exclut l’exploitation des images à titre public ou commerciale. Pour mémoire cela doit bien entendu respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée ou au droit à l’image. Enfin il faut garder en mémoire les limitations d’accès à l’espace aérien relatives au survol (interdit) des agglomérations ou des rassemblements de personnes.
HM : Les pilotes adhérents à la FFAM et pratiquant dans le cadre de la Fédération sont-ils soumis aux mêmes règles concernant la présence d’une caméra à bord ? (donc interdits de vol à moins de disposer des homologations, dépôts de dossiers et autorisations)
MC : L’adhésion à une fédération ne modifie pas les règlements applicables, les réponses ci dessus rappellent dans quel cadre l’activité et possible.
HM : Sur notre site, nous encourageons la pratique du modélisme – avec caméra à bord – avec du « bon sens ». C’est-à-dire hors zone urbaine, à bonne distance de tout public ou d’animaux, de monuments, de routes, et lorsque les conditions de sécurité semblent optimales. De s’abstenir de décoller dans le cas contraire. Est-ce que cela vous parait suffisant ?
MC : Le mieux est encore de revenir à la règlementation édictée par l’arrêté du 11 avril relatif à l’accès à l’espace aérien qui contient outre les dispositions relatives aux agglomérations et aux rassemblements de personnes, des éléments relatifs à la proximité des aérodromes ou d’espaces aériens spécifiques.
HM : Les utilisateurs se plaignent du manque d’information concernant l’arrêté du 11 avril 2012 de la part de leurs revendeurs. La DGAC a-t-elle prévu de renforcer la sensibilisation des revendeurs ?
MC : La DGAC va vulgariser sur son site internet ce que dit la réglementation pour les drones de loisirs, et étudie la possibilité d’une information aux acheteurs via une mention légale accompagnant les ventes.
HM : Les rassemblements de modélistes hors FFAM, c’est-à-dire sur des terrains publics ou privés, sont-ils autorisés ? Tolérés ? Interdits ? Je pense tout particulièrement à Bagatelle en région parisienne, qui accueille depuis plusieurs dizaines d’années des aéromodélistes passionnés…
MC : Les rassemblements sont autorisés dans zones adéquates (cf. arrêté “espace†du 11 avril 2012) et s’il n’y a pas d’appel au public (dans ce dernier cas il convient de se conformer aux dispositions applicables aux manifestations aériennes). Dans tous les cas il est judicieux d’informer de tels évènements la direction régionale de l’aviation civile territorialement compétente et la préfecture associée. Pour le parc de Bagatelle, ce n’est pas une zone autorisée pour l’aéromodélisme ni par la DGAC dans la mesure où elle est en agglomération, ni par la Préfecture compétente.
HM : La DGAC est-elle ouverte à des suggestions de pratiquants amateurs de radiomodélisme qui ne sont pas adhérents à la Fédération Francaise d’Aéro Modélisme ?
MC : La DGAC reçoit toutes les suggestions, et dans le domaine de la sécurité aéronautique le retour d’expérience et la remontée d’informations sont toujours plus que souhaitables. En temps qu’acteur institutionnel, délégataire au titre du ministère des Sports de missions de service public, la FFAM reste naturellement un interlocuteur à part.
Excellentes nouvelles !
Les réponses qui nous ont été données viennent modifier assez radicalement la vision que nous avions des deux arrêtés du 11 avril 2012. Autant le dire, c’est une excellente nouvelle ! Voici ce qu’il faut en retenir…
1) L’usage d’un appareil photo ou d’une caméra sur un multirotor est autorisé dans la mesure où il s’agit d’un vol de loisirs. Cela signifie que les appareils vendus avec une caméra, ou équipés d’une caméra par la suite sont autorisés.
2) Mais alors, c’est quoi un vol de loisirs ? Les précisions apportées par la DGAC indiquent que l’exploitation des images à titre public ou commercial transforme le vol de loisirs en « activité particulière ». En clair, cela signifie quoi ? Pour que le vol reste “de loisirsâ€, il est interdit de vendre des photos ou des vidéos ou même de les céder à titre gratuit dans le cadre d’une activité commerciale. Il est aussi interdit de diffuser des photos et des vidéos sur des réseaux sociaux, des sites de partage, des blogs, bref des endroits ouverts au public.
3) Le pilotage d’un hélicoptère ou d’un multirotor (avec ou sans caméra, donc) n’est pas autorisé en milieu urbain, ni au-dessus des rassemblements de personnes. Rien de nouveau, mais il est toujours bon de le préciser, et c’est indispensable pour la sécurité. Il n’est permis qu’à vue directe du pilote, et à une hauteur maximale de 150 mètres, sauf restrictions supplémentaires. Nous reviendrons sur ces restrictions supplémentaires dans un prochain post. Note : nous parlons d’hélicoptères et de multirotors parce qu’Helicomicro est spécialisé dans ces engins, mais cela vaut aussi pour les avions, planeurs, ailes, autogires, etc.
4) Le pilotage en immersion implique la présence d’une caméra. Puisqu’elle est permise dans le cas de vols de loisirs, les vols en immersion sont autorisés. Les conditions ? Il faut qu’un second pilote en double commande et en vue directe sur le multirotor soit capable de prendre les commandes à tout moment. Jusqu’à quelle distance ? Le scénario S-2 place les limites à 50 mètres de hauteur et un kilomètre de distance. Mais ce scénario destiné aux activités particulières ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’un vol de loisirs. On en déduit que les limites sont celles des vols de loisirs : à une hauteur de 150 mètres et à une distance qui correspond à la vue directe du second pilote.
Cet éclairage apporté par la DGAC nécessite une réécriture partielle des nombreuses pages que nous avions consacrées à l’étude des textes des arrêtés du 11 avril 2012 et à la sécurité des vols de loisirs. Ce qui va être chose faite dès que possible (mais y’a du boulot)…
