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FPV Point législatif

Salut,


j'ai pris des images aériennes avec mon Tarot 650 dans un cadre loisir toléré par la DGAC sans public, à vue et avec l'autorisation écrite du maire de la commune (pas mal hein ? :)).


Mais voila, le Maire veut pouvoir utiliser les images pour faire la promotion de l'édifice et moi bien sur je lui ai dit que dans un cadre de loisir on ne peut pas exploiter les images prises. Il a vraiment eu du mal à me croire, il était deja près a faire lui meme des images avec son Parrot 2 et les poster sur youtube :)


Y a t il moyen de donner les images à l'association qui gère l'édifice ou c'est mort?


A++
cleardot.gif
 
Le Maire a un statut de magistrat, c'est en partie lui qui risque des emmerdements car il n'est pas censé ignorer la loi. L'association et toi risquent d'être impliqués au même niveau.

Mais, s'il s'agit d'une action sans aucun échange commercial, avec en plus un représentant de l'autorité ayant donné son accord, tu as peu de chance que cela pose problème.

Il n'en reste pas moins que la limite d'altitude de 150m doit être respectée, j'ignore s'il aurait fallu prévenir la préfecture, et si la vidéo contient des images de propriétés privées, chaque propriétaire doit donner son accord pour la diffusion publique de la vidéo.

A moins que tu aies filmé une bâtisse perdue au milieu de la nature, il y a de grandes chances que tu deviennes un misérable hors la loi en diffusant la vidéo.
Rectifiez moi si je me trompe, j'ai eu beau lire les textes, je ne suis pas sur d'avoir encore tout compris tellement c'est clair !!!

En ce qui concerne l'autorisation de prises de vues aériennes, je pense que c'était dans un contexte de vol grandeur, l'application du texte au modélisme pose problème car dans ce cas on n'a plus le droit de filmer quoique ce soit sans autorisation.

Que reste t'il donc d'autorisé ? En dessous de 150m, sans personne en dessous, dans la nature sans aucune vue sur un domaine privé ou sur un terrain de modélisme. Dans ces conditions, ça doit être diffusable sur Youtube. C'est un peu ce que je fais près de chez moi, c'est juste ultra chiant à regarder. Sauf que si tu prends Google Earth, il y a de plus en plus de zones en 3D ultra précises, ils ne se gênent pas pour les diffuser à la terre entière.

Voilà où on en est avec ces lois ubuesques.
 
un petit reportage intéressent sur les drones, ça parle aussi du lourd sujet des règlementations



pour l'exemple d'un drone de secours j'espère que le drone ne serra pas cloué au sol pour la paperasse à cause d'une éventuelle chute sur une personne qui serrait très improbable et peu dangereuse alors qu'au même moment une personne grièvement blessée se vide de son sang et meurt de froid en attendant le drone...
 
ATTENTION:
l'article D133-10 du Code de l’Aviation Civile
ne parle pas d'autorisation!
MAIS
de déclaration
pour toutes les zones du territoire français hors celles dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration, les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est souscrite.


Il n'y a donc pas une demande (d'autorisation) à effectuer, mais uniquement une déclaration à déposer.....

MAIS cette déclaration ne serait-elle pas abusive parce qu'elle fait une discrimination entre l'usage d'une caméra dans les airs et au sol (montagne, téléphérique, haut d'un immeuble..) ???

La suite sur Mediapart ICI
http://blogs.mediapart.fr/blog/lefrancois/160114/simplification-administrative

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