FPV Point législatif

rslden;2296183 à dit:
Bonjour,
Suite à la demande de certains, voici un sujet pour faire le point législatif sur l'utilisation des drônes, engins FPV, prise de vue aérienne etc...

Les liens :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme


Den

"il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé"

Youtube étant public, la conclusion est simple: il est interdit de publier des vidéo faites depuis un aéromodèle sur youtube, en FPV ou non. En gros, les autorités sont en droit de tracer les IP des posteurs sur youtube et d'engager des poursuite envers toute personne qui publie des vidéo faites depuis un aéromodèle même dans le cadre de l'aéromodelisme. Ces vidéos, que l'on a droit de faire, doivent rester dans le cadre privé, donc sur ta TV, ton PC et être vu en famille ou entre copains.
 
salut,

" Drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles."


Dans le cadre d'une utilisation loisir, si le modèle est équipé d'un capteur gps, sommes-nous toujours "dans les clous"....ou pas ? :)


bon weekend
 
chris976;2296261 à dit:
salut,

" Drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles."


Dans le cadre d'une utilisation loisir, si le modèle est équipé d'un capteur gps, sommes-nous toujours "dans les clous"....ou pas ? :)


bon weekend

Salut,
Même principe, que ce soient des images/vidéos ou même des renseignements de télémétrie.

Si ton capteur GPS ne sert qu'à la sécurité de ton modèle et donc que les infos de localisations ne sont pas divulgées, pas de soucis.

Par contre, mettre à disposition du public une vidéo avec en plus des coordonnées GPS affichées à l'écran par l'OSD peut effectivement porter atteinte à la vie privée.
 
Merci pour le lien.

En revanche, si je lis correctement l'article D133-10 du Code de l’Aviation Civile qui stipule :

Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile.

Il nous faut quand même effectuer cette demande !?
 
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