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  1. #1
    modérateur Avatar de rslden
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    Point législatif

    Bonjour,
    Suite à la demande de certains, voici un sujet pour faire le point législatif sur l'utilisation des drônes, engins FPV, prise de vue aérienne etc...

    Les liens :
    http://www.developpement-durable.gou...-aeromodelisme


    Den
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  3. #2
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    Citation Envoyé par rslden Voir le message
    Bonjour,
    Suite à la demande de certains, voici un sujet pour faire le point législatif sur l'utilisation des drônes, engins FPV, prise de vue aérienne etc...

    Les liens :
    http://www.developpement-durable.gou...-aeromodelisme


    Den
    "il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé"

    Youtube étant public, la conclusion est simple: il est interdit de publier des vidéo faites depuis un aéromodèle sur youtube, en FPV ou non. En gros, les autorités sont en droit de tracer les IP des posteurs sur youtube et d'engager des poursuite envers toute personne qui publie des vidéo faites depuis un aéromodèle même dans le cadre de l'aéromodelisme. Ces vidéos, que l'on a droit de faire, doivent rester dans le cadre privé, donc sur ta TV, ton PC et être vu en famille ou entre copains.

  4. #3
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    salut,

    " Drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée

    Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles."


    Dans le cadre d'une utilisation loisir, si le modèle est équipé d'un capteur gps, sommes-nous toujours "dans les clous"....ou pas ?


    bon weekend


    VENTILO-AIRLINE

    Photos du hangar

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    "Pour vivre heureux....volons cachés"

  5. #4
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    Citation Envoyé par chris976 Voir le message
    salut,

    " Drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée

    Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles."


    Dans le cadre d'une utilisation loisir, si le modèle est équipé d'un capteur gps, sommes-nous toujours "dans les clous"....ou pas ?


    bon weekend
    Salut,
    Même principe, que ce soient des images/vidéos ou même des renseignements de télémétrie.

    Si ton capteur GPS ne sert qu'à la sécurité de ton modèle et donc que les infos de localisations ne sont pas divulgées, pas de soucis.

    Par contre, mettre à disposition du public une vidéo avec en plus des coordonnées GPS affichées à l'écran par l'OSD peut effectivement porter atteinte à la vie privée.

  6. #5
    Membre actif Avatar de bounty-fly
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    Merci pour le lien.

    En revanche, si je lis correctement l'article D133-10 du Code de l’Aviation Civile qui stipule :

    Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile.

    Il nous faut quand même effectuer cette demande !?
    Créateur de piste.

  7. #6
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    Salut,


    j'ai pris des images aériennes avec mon Tarot 650 dans un cadre loisir toléré par la DGAC sans public, à vue et avec l'autorisation écrite du maire de la commune (pas mal hein ? ).


    Mais voila, le Maire veut pouvoir utiliser les images pour faire la promotion de l'édifice et moi bien sur je lui ai dit que dans un cadre de loisir on ne peut pas exploiter les images prises. Il a vraiment eu du mal à me croire, il était deja près a faire lui meme des images avec son Parrot 2 et les poster sur youtube


    Y a t il moyen de donner les images à l'association qui gère l'édifice ou c'est mort?


    A++
    FPV: Tarot 650/BLG + Skyfun + EZstar etc...
    Mini Tracker GPS/GSM en test ici
    Test du Eachine 250 Miniquad FPV RTF ici
    Esch sur Alzette / Luxembourg

  8. #7
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    Le Maire a un statut de magistrat, c'est en partie lui qui risque des emmerdements car il n'est pas censé ignorer la loi. L'association et toi risquent d'être impliqués au même niveau.

    Mais, s'il s'agit d'une action sans aucun échange commercial, avec en plus un représentant de l'autorité ayant donné son accord, tu as peu de chance que cela pose problème.

    Il n'en reste pas moins que la limite d'altitude de 150m doit être respectée, j'ignore s'il aurait fallu prévenir la préfecture, et si la vidéo contient des images de propriétés privées, chaque propriétaire doit donner son accord pour la diffusion publique de la vidéo.

    A moins que tu aies filmé une bâtisse perdue au milieu de la nature, il y a de grandes chances que tu deviennes un misérable hors la loi en diffusant la vidéo.
    Rectifiez moi si je me trompe, j'ai eu beau lire les textes, je ne suis pas sur d'avoir encore tout compris tellement c'est clair !!!

    En ce qui concerne l'autorisation de prises de vues aériennes, je pense que c'était dans un contexte de vol grandeur, l'application du texte au modélisme pose problème car dans ce cas on n'a plus le droit de filmer quoique ce soit sans autorisation.

    Que reste t'il donc d'autorisé ? En dessous de 150m, sans personne en dessous, dans la nature sans aucune vue sur un domaine privé ou sur un terrain de modélisme. Dans ces conditions, ça doit être diffusable sur Youtube. C'est un peu ce que je fais près de chez moi, c'est juste ultra chiant à regarder. Sauf que si tu prends Google Earth, il y a de plus en plus de zones en 3D ultra précises, ils ne se gênent pas pour les diffuser à la terre entière.

    Voilà où on en est avec ces lois ubuesques.
    Dernière édition par Jean30; 19/06/2014 à 15h30

  9. #8
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    un petit reportage intéressent sur les drones, ça parle aussi du lourd sujet des règlementations



    pour l'exemple d'un drone de secours j'espère que le drone ne serra pas cloué au sol pour la paperasse à cause d'une éventuelle chute sur une personne qui serrait très improbable et peu dangereuse alors qu'au même moment une personne grièvement blessée se vide de son sang et meurt de froid en attendant le drone...

  10. #9
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    ATTENTION:
    l'article D133-10 du Code de l’Aviation Civile
    ne parle pas d'autorisation!
    MAIS
    de déclaration
    pour toutes les zones du territoire français hors celles dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

    Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration, les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est souscrite.


    Il n'y a donc pas une demande (d'autorisation) à effectuer, mais uniquement une déclaration à déposer.....

    MAIS cette déclaration ne serait-elle pas abusive parce qu'elle fait une discrimination entre l'usage d'une caméra dans les airs et au sol (montagne, téléphérique, haut d'un immeuble..) ???

    La suite sur Mediapart ICI
    http://blogs.mediapart.fr/blog/lefra...administrative

    @+
    DJI 450 NAZA - SunnySky X2212-13 980 - ESC maytech 30A V2 - Hélices 10x4.5

    Y6 Perso NAZA - RcTimer 2213-1000Kv - ESC RcTimer 30A - Hélices 10x4.5

  11. #10
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    Tres beau resumé du probleme de fond !
    Tuto : Tuto DF4 + FMS ?
    Radio : MX12 41mhz (Tuto Naza+MX12) + TGY 9XR
    Avions : Skymaster / Bixler V2
    Helicos : Shogun V2 / DF35
    Multi : Tricoptère home made / Hexacoptère Talon turnigy / Hexa Tarot FY960

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