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[INFOS] Vente par correspondance (VPC) : 7 jours de réflexion

Statut
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Seb91

Membre Sénior
Voici un message initialement posté par artiseur à propos du droit de rétraction de 7 jours lorsque vous achetez quelque chose par correspondance en France.

Contexte :

Vous avez commandé un objet qui paraissait bien séduisant sur le catalogue. Mais, à la réception, vous constatez qu'il est moins plaisant, ou trop petit, ou trop grand… Sans avoir à vous justifier, vous pouvez renvoyer l'article au vendeur et vous faire rembourser.

Ce que dit la loi :

La vente à distance est connue des consommateurs sous le nom de vente par correspondance (VPC). Cela correspond à vos achats sur catalogues, sur Minitel ou au cours d'émissions de télé-achat. Il peut s'agir de presque n'importe quel bien : vêtements, vaisselles, meubles, bijoux, livres … (voir la liste dans le lien à la fin du message).

Selon l'article L. 121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours, à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner au vendeur l'article acheté en vue d'un échange ou d'un remboursement, selon votre choix.

Le vendeur ne doit vous facturer ni frais, ni pénalités. Il ne peut pas davantage vous facturer des frais sous prétexte que l'article n'a pas été retourné dans son emballage d'origine. Toutefois, c'est vous qui supportez les frais d'expédition pour ce retour. Vous n'avez pas à donner la raison pour laquelle vous souhaitez rendre le produit.

Le délais de 7 jours se calcule à partir de la date de livraison Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé (prolongé) jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si vous avez été livré un Samedi, vous avez jusqu'au Lundi "en huit" minuit. Si la date de livraison est indéterminée (souvent, on signe le bon de livraison sans penser à mettre la date), le vendeur ne peut refuser l'article même s'il estime que les sept jours sont passés puisqu'il ne peut apporter la preuve du point de départ de ce délai.

Si le vendeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours suivant le retour de votre achat, il est considéré comme ayant refusé la reprise du bien et il s'expose à des sanctions pénales. La somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.


/!\ Remarque importante /!\
Les vente dans un salon ou une foire ne sont pas considérés comme de la vente par correspondance/à distance, vous ne pouvez donc pas utiliser ce droit de rétraction de 7 jours.

Conseil :

La loi ne vous oblige pas à retourner l'article en recommandé avec avis de réception. Mais il est prudent de le faire sous cette forme pour avoir une preuve de votre envoi.
En cas de difficulté pour obtenir la reprise du produit, vous pouvez alerter la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) de votre département. Ou encore écrire au Syndicat des entreprises de vente par correspondance vente directe (SEVC) 60, rue La Boétie. 75008 Paris.



LETTRE 1, à envoyer pour demander la reprise et le remboursement :


M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

Madame, Monsieur,

Je vous retourne par colis envoyé sous la forme recommandée avec avis de réception le … (nom de l'objet, par exemple le pantalon, le fer à repasser) que j'ai acheté par correspondance auprès de votre société et qui m'a été livré le … .

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme correspondant au prix de ce bien.

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
LETTRE 2, à envoyer en cas de refus/non réponse du vendeur après un mois :


M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
CP Ville
PAYS

Madame, Monsieur,

le … (date de renvoi du colis), je vous ai retourné … (nom de l'article) qui m'avait été livré le … (date) et vous ai demandé de me rembourser le prix que j'avais réglé.

Je vous ai donc expédié cet article avant la fin du délai de sept jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Or, à ce jour, je n'ai reçu ni remboursement ni courrier de vos services. Ce silence de plus de 30 jours après la réception du colis me laisse penser que vous refusez de me rembourser. Je vous rappelle que votre refus tombe sous le coup de l'article L. 121-19 du Code de la consommation et peut être pénalement sanctionné.

Je vous mets donc en demeure de me faire ce remboursement dans les meilleurs délais. À défaut, j'alerterai la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la rRépression des Fraudes et déposerai plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
Des infos sur le site du gouvernement :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm

Lexinter :
DROIT DE RETRACTATION
 
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