Discussion Signalement électronique. Le conseil d’état a été sollicité.

[Claude 88]

Si tu étrangles ta belle mère à mains nues, tes mains sont des armes!!!

 

[philaero2]

Oui et c est prevu par la loi. Donc faut faire un recours en CE.

 

[LAVOTCHKIN]

Où est le problème de parler d'inégalité de traitement devant la loi quand il y en a une ?
Qui plus est dans un pays où l'on énonce le principe d'égalité de tous devant la loi.
Exemple :
Un membre dans une association structurée et déclarée mais non affiliée (ce n'est pas mon cas).
Avec une assurance et toutes les formations et certificats qui vont bien.
Sur un terrain déclaré avec un AIP.

Pourquoi devrait-il y avoir un traitement différent devant la loi pour ce membre juste parce qu'il n'a pas payé sa cotisation à la FFAM ou à l'UFOLEP ?

Etre à la FFAM ..pourquoi pas. Mais depuis que pratique je n'en ai pas vu l’intérêt quand j'étais dans un club FFAM, ni ce que j'ai bien pu perdre quand j'étais dans un club non affilié.
Pas besoin non plus d'y être pour s'impliquer dans son club pour améliorer les choses...Il suffit remonter ses manches et de participer. C'est juste un état d'esprit et c'est valable pour n'importe quel type d'association.

Attention quand même. On peut toujours être le gaulois de quelqu'un et se faire dire qu'on dit des âneries.
Il y a plein de discussions dans ce forum qui ne m’intéressent pas. Ce n'est pas pour cela que je demande aux auteurs d'arrêter leurs conversations ou que je considère leurs messages comme de la pollution.

J'ai lu tout le texte d'ariane4. Merci à lui pour ce point. C'est moins long et surtout moins pénible à lire que la littérature de la loi drone.

C'est intéressant de voir comment l'inégalité de une loi peut se mettre en place et comment c'est malgé tout accepté par ceux qui ne sont pas concernés.
Après tout ce n'est qu'une loi touchant un loisir. Mais je me dis que ça pourrait être pareil pour une loi avec un impact important sur des sujets plus fondamentaux. C'est probablement déjà le cas.

Il faut peut-être voir l'origine du problème...?

Si j'ai bien compris,initialement le SGDSN voulait la balise pour tout le monde.
Et si j'ai de nouveau bien compris,c'est suite à des négociations menées par des organismes officiels (FFAM et UFOLEP) que le SGDSN a mis de l'eau dans son vin.

C'est le principe en général,si on ne fait pas partie d'une fédération on n'a pas droit à la parole.C'est le même principe que les discussions paritaires entre encadrement et syndicatsas syndiqué pas de discussion.Il faut donc créer le syndicat des non syndiqués ou bien mettre ses revendications dans sa poche et son mouchoir par dessus...

Je pense que c'est une erreur de ne pas se fédérer (pour 44€ par an maximum),le SGDSN sera plus gêné et enclin à discuter face à 50 000 personnes plutôt que 25 000.(au hasard).
Mais ce n'est que mon point de vue...

 

[philaero2]

Oh malheureux tu vas te faire lyncher

 

[ARIANE4]

En France, on a théoriquement la liberté d'association, c'est à dire d'adhérer ou non a uneLE CIEL POUR association et de son plein gré. Avec cette loi, pour être exempté, il faut obligatoirement adhérer à une association, ce qui implique d'office "un coup de canif" dans la constitution Française. Cela implique aussi une discrimination entre individu de même valeur. Théoriquement, le conseil d'état devrait retoquer la loi pour son coté discriminatoire. Bravo Ariane 4 !

LE CIEL POURRAIT S’ÉCLAIRCIR POUR LES AÉROMODÉLISTES, DU FAIT DE LA PROBABLE ABROGATION DE LA LOI DRONE DE 2016.

CI-DESSOUS UN EXTRAIT EN ITALIQUE DE L’ÉTUDE D’IMPACT DU PROJET DE LOI (14 avril 2021) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances,

"Concernant les drones civils, les modifications proposées au code des transports, au code de la consommation et au code des postes et des communications électroniques portent sur l’abrogation des dispositions de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils concernant la sécurité aérienne, remplacées par les dispositions des règlements (UE) 2019/945 et 2019/947, ainsi que sur l’alignement des terminologies avec celles de ces règlements européens. Il s’agit également, dans le domaine des drones, d’établir le dispositif permettant de mettre en œuvre les obligations de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945."