Loi drone , des nouvelles fraiches

[dbs]

Qui a soutenu fermement que l'on ne pouvait pas distinguer techniquement : un ministre et des experts (qui sont ils ?) octobre 2016..

Qui a expliqué qu'il n’était pas possible de différencier et qu'ils ne croyaient pas a cette distinction ? document public FFAM du 4 mai 2018*:"commentaires et observations sur les projets de decrets et...lumineux"

Qui a demandé lors des entretiens avec la DGAC, le Sgdsn de faire apparaitre ces questions (les 2 dernieres) dans l'enregistrement et produit une analyse technique détaillée de la distinction possible ? c'est là :

https://finesseplus.files.wordpress.com/2018/02/dc3a9finition-ac3a9romodc3a8le-f.pdf

Qui a transmis cette analyse aux 2 fedes en avril 2018 et qui attend toujours un commentaire, une analyse technique du document ?

le plus beau pour la fin:
Qui a déclaré «qu'il y avait de très rares clubs hostiles à la législation»? (extrait d'un compte rendu)

 

[dbs]

le soucis, je le répète sur tous les tons depuis le début, c'est que le législateur voulait pouvoir faire cette qualification en vol, et que là c'est compliqué, voila pourquoi il a choisit une base plus large qui est les aéronefs sans personnes à bord.

Tu sais cela ?
pourquoi alors aujourd'hui la dgac distingue de fait les aeromodeles ?
A l'epoque les "experts" (nous n'avons jamais pu avoir la liste) ne pouvaient pas ?

 

[dbs]

le soucis, je le répète sur tous les tons depuis le début, c'est que le législateur voulait pouvoir faire cette qualification en vol, et que là c'est compliqué, voila pourquoi il a choisit une base plus large qui est les aéronefs sans personnes à bord.

j'en déduis que cette loi a bien été écrite dans la précipitation, on s'en doutait, et que les experts n’étaient pas de la fede sinon on peut imaginer qu'ils auraient proposé une distinction
je me trompe ?

 

[jday1]

Tiens une petite idée qui me vient à l'esprit , nos terrains sont des propriétés privées non ? Donc pour pénétrer sur nos terrains les représentant de ce nouvel ordre public, ne sont ils pas obligés de presenter un ordre de perquisition ou une commission rogatoire délivrée par un juge pour nous pénétrer ??? ;-)

Non, ça c'est dans les séries ^^ Un domicile est "inviolable", un terrain c'est autre chose. La police, dans sa compétence de police administrative, peut parfaitement entrer sur nos terrains, pour contrôler et constater d'éventuelles infractions. Il n'y a rien à gratter de ce coté là.
Quelqu'un aurait la loi drone telle que publiée au JO ? Je ne trouve rien sur legifrance...

 

[rslden]

j'en déduis que cette loi a bien été écrite dans la précipitation, on s'en doutait, et que les experts n’étaient pas de la fede sinon on peut imaginer qu'ils auraient proposé une distinction
je me trompe ?

Oui, on le dit depuis le début, c'est une loi "TGV" comme a dit la FFAM qui a repris sans trop les modifier les recommandations de la SDGSN, c'est pas comme si je ne le répétait pas depuis 2 ans...Nous sommes un dommage collatéral.