kallem
Le petit nouveau
Je ne suis pas d'accord sur ta définition "sans préjudice" ........Mais c'est pas grave.
Personnellement je l'aurai plutôt interprété comme "sans incidence"
Sans classifier/prioriser une éventuelle contrainte.
Notamment par ce qu'au niveau européen, il s'agit d'un règlement d'exécution, et non pas d'une simple directive ou recommandation.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E288&from=FR#d1e56-47-1
Personnellement je l'aurai plutôt interprété comme "sans incidence"
Sans classifier/prioriser une éventuelle contrainte.
Notamment par ce qu'au niveau européen, il s'agit d'un règlement d'exécution, et non pas d'une simple directive ou recommandation.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E288&from=FR#d1e56-47-1