FFAM et assistance juridique

[tontonlex]

J'ai une proposition bête mais je tente :
C'est un simple arrêté municipal, émis donc par le conseil municipal, il n'ont pas de compte à rendre à cette personne.
Donc pourquoi ne pas simplement négocier avec la mairie pour faire évoluer cet arrêté ?

 

[Tr@nquille]

ben en fait ça a déjà été fait, réunion, rdv, etc, rien n'y a fait.
c'est vraiment un dernier recours le coup du tribunal.

 

[techno64]

2003 : http://www.savnet.fr/municipalite/conseil/030929.htm

Pratique de l’aéromodélisme sur la commune
M. le Maire rappelle à l’assemblée l’autorisation de la pratique de l’aéromodélisme en vigueur depuis 1998. Cette autorisation n’est pas toujours respectée et suite aux réclamations de riverains, M. le Maire propose une nouvelle réglementation afin de restreindre la pratique de l’aéromodélisme sans portée atteinte à la liberté publique.

Le Conseil municipal opte pour l’interdiction de cette activité les dimanches et jours fériés. La pratique de l’aéromodélisme est autorisée de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h du 1er avril au 31 octobre. Le non respect de ces règles entraînera l’interdiction de cette activité.

2006 :http://www.savnet.fr/municipalite/conseil/2006/060925.htm

Avis favorable à la demande de l'association CAM'S/Club d'Aéromodélisme de Marcy-Savigny pour autoriser, sans restriction de jours et d'heures, le vol des modèles à moteur électrique ou sans moteur, compte-tenu de l'absence de nuisance sonore.

2013 : http://www.savnet.fr/lagazette16/1609/arrete.htm

 

[Tr@nquille]

alors là, @techno64, je te remercie mille fois, je me suis demandé comment je pourrais avoir à ces arrêtés de 2003 et 2006 pour avoir un historique mais je n'ai rien trouvé, et toi tu me les sers sur un plateau, c'est vraiment super!

bon, ça m'abat encore plus de voir que en 2006 le droit de faire voler des électriques était restauré, mais bon, comme ça je connais bien toute l'histoire maintenant.
merci encore

 

[rslden]

Un arrêté municipal peux être jugé non conforme par le tribunal administratif; dans le cas présent, mon avis personnel est que cet arrêté ne semble pas fondé, car il interdit même le vol silencieux sous prétexte de nuisances sonores. Il y a donc une inégalité du citoyen devant la loi.Celui qui pratique un sport bruyant (motocross, voiture rc, n'est pas impacté, alors que le pratiquant du vol silencieux l'est.)
Le paradoxe serait que voler en long range avec une machine hors la loi n'est pas une infraction qui tombe sous le coup de cet arrêté, car la machine n'est donc plus un aéromodèle au sens de l’arrêté conception de 2015
Den

Den